[S] [E] [D] [G] a relevé appel non limité de ce jugement. M. [H] [Y] [D] [G] a relevé appel incident. Par décision du 20 septembre 2018, M.

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir statué par arrêt réputé contradictoire, d'avoir déclaré l'appel non soutenu, et d'avoir confirmé le jugement rendu le 15 septembre 2015 en toutes ses dispositions

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel non soutenu et confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; AUX MOTIFS QUE M.

A l'audience, la CPAM de la Haute-[Localité 1] a demandé à la cour de déclarer l'appel non soutenu et de confirmer le jugement.

La [1] a demandé à la cour de déclarer l'appel non soutenu et de confirmer la décision entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non lieu par suite d'un dégrèvement postérieur à la requête d'appel - Non lieu partiel - Cas où le

L'URSSAF des Pays de la [Localité 1] a demandé à la cour de déclarer l'appel non soutenu et de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la seule partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 19 avril 1989, a dit cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que

par Mme [H] du chef du prononcé du divorce et dit la cour d'appel non saisie de l'appel incident sur d'autres chefs.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[P] par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 novembre 2021, ce qui a interrompu de plein droit l'instance en cours devant la cour d'appel, non dessaisie ; que la Cour de cassation constatera

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Déchéance pouvant être invoquée pour la première fois en appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

N° W 22-80.906 F-D N° Z 19-81.886 N° M 12-85.641 N° 00633 RB5 20 AVRIL 2022 NON-LIEU A STATUER NON-ADMISSION M.

les motifs du jugement que la cour d'appel n'a pas adoptés pour confirmer celui-ci, la confirmation ne procédant pas, dans le cas d'un appel non soutenu, d'une adoption des motifs des