[P] a été engagé le 1er décembre 2006 en qualité de directeur de l'usine de [Localité 1] par la société Proma France, filiale française de la société Promo SSA, société de droit italien appartenant au

au sein de l'établissement de [Localité 4] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 4], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans

parements derrière le pied gauche du cintre à réaligner ; que la mise en conformité de l'appareil qui était instituée par le décret du 24 juillet 1995 a été effectivement reportée (en son caractère obligatoire

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire

En effet, d'une part, la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n'était pas encourue en l'espèce, dès lors que les faits reprochés au prévenu n'ont pas été commis avec l'usage

en violation d'une interdiction d'exploiter ; "aux seuls motifs que les faits étaient établis dans leur matérialité qui n'était d'ailleurs pas contestée ; que, sur l'élément intentionnel, il appartenait

, appartenant à la société Taxicap, assuré auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la MTA). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Sur le moyen

identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1999), que la société Agapes restauration a cédé à la société Brunch Aquitaine un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant

contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire

X... a, par mandat du 9 mars 2000, chargé la société CB promotion des travaux de viabilisation de parcelles lui appartenant ; qu'arguant n'avoir pas été réglé d'un solde de facture, cette société l'a

locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2000), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant

contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire

émis par la société HA UN 18, dans la classe F des obligataires sans accès au capital. 5.

l'expropriation du département de la Haute-Loire, 14 septembre 1987), qui a prononcé au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération du Puy, le transfert de biens leur appartenant

reconnu avoir transféré le matériel à la nouvelle société sans aucune contrepartie pour la société Robsam ; qu'en mars 1988, la société Sapiro a été déclarée en liquidation judiciaire ; que le matériel appartenant

l'arrêt attaqué (Amiens, 4 octobre 1996), que les époux X... ont acquis, par acte du 12 décembre 1973, un lot faisant partie d'un lotissement dont le règlement de construction prévoyait l'adhésion obligatoire

à la société Castel taxi et assuré auprès de la société Generali, et l'autre, à l'arrêt à une station, appartenant à la société Taxicap et assuré auprès de la mutuelle des transports assurances (MTA).