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82 774 résultats pour « appartenance aux cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201177

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

supérieurs bénéficient à cette catégorie de salariés de façon générale et impersonnelle ; que l'appartenance au groupe des cadres supérieurs est définie objectivement par référence à la position hors

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200199

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

aux catégories de cadres et de non-cadres, dans les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite, dans l'appartenance aux catégories et classifications

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302474_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

annuel au titre de l’année 2022 ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article 5 du décret n° 87-1099 dès lors que l’ancienneté des candidats n’a pas été appréciée selon la durée d’appartenance

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3082017-3410233

Admin. suprême

25 mars 2010

25 mars 2010

Le jugement mentionnait l’appartenance ethnique de Mme Todorova parmi les données personnelles servant à son identification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e5399d49b5965d571467

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Sur le point n° 8 relatif aux indemnités mensuelles de mobilité -PCRD, il soutient que ces indemnités versées aux chercheurs étrangers venant travailler en France dans le cadre des programmes européens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508499_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il fait valoir que : la requête est tardive car les opérations d’expertise ont déjà commencé, la requête n’est pas fondée. La procédure a été communiquée à Mme A...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbde

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301019_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

fonctions dans des conditions analogues et l’exercice dans certains établissements et services ; par sa décision de refus, le département a conditionné l’octroi du complément de traitement indiciaire à l’appartenance

Source officielle
CC

cr

énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X

6079a8ca9ba5988459c4eef1

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

formée par un contrôleur des Douanes, exerçant les fonctions d'agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes, est recevable au regard de l'article 343 du Code des douanes, la non-appartenance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003335_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a été affectée sur un emploi de formatrice au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), ce qui ne correspond pas à son grade, sans bénéficier pour autant des avantages liés à l'appartenance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00162

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

par la société Pianelli Diénot le 6 janvier 2006 mentionnent à la fois la qualification de préparatrice et le coefficient 300, qui relèvent de la catégorie des employés et agents de maîtrise, et l'appartenance

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction de biens appartenant

Source officielle