à des établissements distincts étaient justifiées par leur appartenance à des catégories objectives de salariés ; qu'en s'abstenant de constater une quelconque justification objective à la différence

[U], candidats appartenant au deuxième collège et présentés par le même syndicat, n'ont pas été élus. 2. Mme [Z] a démissionné de son mandat. M. [V] a quitté l'entreprise.

ce que l'arrêt attaqué a accueilli la constitution de partie civile et renvoyé Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel de Cayenne du chef de dégradation volontaire de biens immobiliers appartenant

de rapporter la preuve que cette saisie effectuée à un domicile qui apparemment était toujours le sien, n'avait rendu indisponibles que des biens ne lui appartenant pas, et en constatant, d'autre part

rendu par une juridiction irrégulièrement composée, M. le bâtonnier Tachon, avocat, ayant été appelé à siéger pour compléter la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part que seul un avocat appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 septembre 2021), un immeuble destiné à la location appartenant à M.

l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

et sociale de cette dernière ; qu'ayant constaté qu'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités résultant de l'appartenance à un même groupe, qui se manifestait par la décision de restructuration

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ que l'appartenance d'une société à un groupe suppose la participation financière du groupe dans le capital de la société

A..., acquéreur de la remorque, brancher cette remorque afin de l'examiner, alors qu'il appartenait à M.

ou la non appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, l'opinion politique, l'activité syndicale, le handicap ou les convictions religieuses.

articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail), 2°/ sans répondre aux conclusions du syndicat SUD de la RATP qui faisait valoir que les bulletins de vote ne comportaient pas de mention de l'appartenance

absence de caractère contraignant, participent de l'exercice du droit de contrôle de l'administration ; que pour les opérations de contrôle, les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Chambéry, 2 mai 1995), de dire que la parcelle, sise en bordure de lac, appartenant à Mme Z..., est enclavée, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'opposition des

pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative des conditions légales de la mise à la retraite et du rapport de cette mesure avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance

la société Brimo de restituer à l'Etat, sans la moindre indemnisation, le fragment à l'Aigle qu'elle avait acquis de bonne foi et qui avait une valeur pécuniaire considérable, motif pris de son appartenance

A défaut d'une preuve de possession de la commune ou d'une personne privée dans les délais précités, les remparts doivent être considérés comme appartenant à l'Etat.

à la SCI (et donc la valeur des parts sociales des associés) que dans l'hypothèse où un lotissement serait construit sur le terrain lui appartenant et "qu'elle aurait dû, pour l'éclairer complètement,