AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b6
12 juin 2003
12 juin 2003
comportant un transformateur est implanté; que le 14 avril 1998, et pour la seconde fois, le transformateur a explosé occasionnant des dégâts au terrain et à l'immeuble de Monsieur X... ainsi qu'à divers appareils
Source officiellePage 2 sur 639
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d4
6 septembre 2002
6 septembre 2002
que celle-ci ressort des indices suivants: [* traces d'effraction pour pénétrer à l'intérieur du véhicule, *] forcement de la colonne de direction ou de son dispositif de blocage, dégradation des appareils
Source officielle