PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE

DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOZERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORTS, D'UN TERRAIN

qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté précité du 14 novembre 1972 du préfet de Paris : "Est déclarée d'utilité publique la construction d'un groupe d'habitations à loyer modéré à Paris XIe dans une

opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si en outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET

D'UTILITE PUBLIQUE.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle soutient que : - l’arrêté du 10 février 2017 portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique, sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et date du 7 juin 1982 antérieur à l'avis de la commission départementale du contrôle des opérations

l'arrêté du 14 décembre 1987 portant ouverture de l'enquête d'utilité publique ; 3°) annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 février 1988 ; 4°) annule les arrêtés de cessibilité des 4 janvier

sis sur le territoire de ladite commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Marylène X

à intervenir de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité

qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et date du 7 juin 1982 antérieur à l'avis de la commission départementale du contrôle