La société Royan développement fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction par laquelle une personne ayant demandé l'annulation d'un permis de construire s'engage à se désister de ce recours

Le 9 décembre 2008, la société Global Link a racheté l'ensemble de ses actions détenues par la SCI qu'elle a annulées, en procédant à une réduction de son capital. 5.

figuraient point sur les bons de commande et que celles concernant la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien acquis ou du service financé, le coût des assurances ou prestations facultatives

A..., J... et X... font grief au jugement d'annuler l'élection de M. J... en qualité de titulaire et de M.

avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les sommes réclamées au titre du redressement et de la débouter de sa demande d'annulation du redressement relatif aux cotisations de droit commun

Reprochant à la banque d'avoir omis de communiquer le taux de période, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et en remboursement des intérêts

SOUS LE N° 85 516, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

société I... boutiques, avait emporté anéantissement rétroactif des actes faits par celui-ci en cette qualité, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

pour les contrats antérieurs, de sorte que, le contrat en cause, ayant été souscrit le 18 février 2009, il n'y aurait pas eu lieu à substituer à la sanction de l'annulation de la clause de stipulation

[C] a assigné la société Grave-Randoux, ès qualités, et la banque en annulation du contrat d'installation de la ventilation et du contrat de crédit.

. ; "aux motifs que l'octroi d'une réduction de peine supplémentaire n'est que facultatif et réservé aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation et l'article 721 du code de procédure

Tarnelec (la société) était soumise aux droits d'enregistrement prévus par les articles 719 et 720 du Code général des Impôts, a procédé à un redressement par voie de taxation d'office ; que la demande d'annulation

X..., de diverses interdictions et injonctions à l'encontre de ce dernier ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement

préalable des observations ou du rapport de l'agent contrôleur ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 28 juillet 1994) d'avoir annulé

[I] ; que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité liée à l'incompétence territoriale du procureur de la République de Nantes et à l'annulation des actes effectués par celui-ci

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1992, n° 2233/91), que la société Cipriano-Basco a assigné l'administration des Douanes en annulation