démocratiques des activités postales et de télécommunications (FSSUDA) a saisi le tribunal d'instance, le 13 décembre 2018, pour faire modifier les listes électorales, puis le 11 février 2019, pour faire annuler

Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 6 mars 2017, Mme Y..., agissant en qualité de secrétaire générale de l'union locale CGT de La Courneuve, a saisi un tribunal d'instance en annulation

du premier tour des élections des membres du CSE de l'établissement du Nord et à l'organisation d'un nouveau premier tour, puis, par une seconde requête reçue le 27 décembre 2019, d'une demande d'annulation

l'employeur à son obligation de neutralité, la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (la FNCB-CFDT) a, par requête du 18 décembre 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation

L'annulation du premier permis de construire délivré le 25 mai 2007 Les deux recours qui ont donné lieu à l'annulation du premier permis de construire n°8306106FC301 prononcée par le jugement du tribunal

Q... en qualité de représentant de la section syndicale de la société au titre de la CFE-CGC ; que, par jugement du 14 septembre 2018, le tribunal d'instance a annulé le premier et le second tour des élections

X... et a adressé le même jour une lettre d'annulation du premier contrat à la société Océan Piscines qui a refusé la résiliation ; que M.

[P] de leur demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées du 12 au 22 novembre 2019.

devant le tribunal, Mme X... et la SCI ont déposé un nouveau dire, le 18 janvier 2006, jour de l'audience d'adjudication, en soutenant qu'il ne pouvait être procédé à l'adjudication, dès lors que l'annulation

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

Le premier tour de scrutin, organisé par vote électronique, a eu lieu du 26 septembre au 1er octobre 2019, les résultats en étant proclamés le 1er octobre 2019. 2.

(les salariés), ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation du refus de dépôt des listes et d'annulation du premier tour des élections au second collège ; Attendu que pour débouter le syndicat

transports urbains (le SNTU-CFDT), invoquant plusieurs irrégularités du déroulement du scrutin et de la composition de listes de candidats, a saisi le tribunal judiciaire en demandant à, titre principal, l'annulation

de l'article 3 du protocole d'accord préélectoral du 15 avril 2016 ainsi que de sa demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement de Cormeilles-en-Parisis de

l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 19 juillet 2002 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a annulé

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le premier jugement n° 1805507 du 9 mai 2019 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Patrimoine