AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la

l'ordonnance de placement en détention du 9 septembre 2005, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, pour refuser d'annuler l'ordonnance d'incarcération

; qu'en annulant cependant ladite ordonnance « en toutes ses dispositions », sans limiter l'annulation aux seules dispositions visant la société Whirlpool France, le premier président a commis

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 16 juillet 2019), M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et, évoquant, déclaré qu'il n'existe pas contre les mis en examen ou tout autre charges suffisantes pour prononcer un non-lieu au bénéfice de Mohamed

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° Q 19-19.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

procédant d'un « copié-collé » ; qu'il y sera objecté que le travail accompli par le magistrat instructeur depuis sa saisine jusqu'au jour de la rédaction de la première ordonnance de règlement, annulée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'ordonnance saisissant le docteur A... ainsi que tous les actes subséquents ; "aux motifs qu'il n'existe au dossier de procédure, aucune ordonnance donnant mission au docteur A... de procéder à l'examen

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 mai 1995, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que ne sont nuls, par voie de conséquence, que les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés X... et nouvelle X..., en vue de faire annuler le contrat dit de location-gérance et d'obtenir, pour eux-mêmes et la société X...

pas annexée l'ordonnance délivrée le 30 avril précédent par le président du tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre de la même affaire, qui fera d'ailleurs l'objet, le 9 mai 1996, d'une

part, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité attachée à la chose jugée par l'ordonnance du 30 septembre 2003 a été relevée d'office par le juge des libertés et de la détention de Nanterre, sans provoquer

rendue le 18 avril 2003, le magistrat instructeur ordonnait n'y avoir lieu à suites ; que la motivation de cette ordonnance était éclatante sur l'absence de bien-fondé de la plainte précédemment déposée