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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

comm

6137222ccd580146773fad2b

1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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CC

comm

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'a corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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1 mars 1994

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studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'a corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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1 mars 1994

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1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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