du 20 juillet 1988 ; "aux motifs que si Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis sont couverts par la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie des infractions

, aux termes de l'article 1 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie de droit s'entend de l'amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission à l'exception des infractions

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à application de la loi d'amnistie du 6 août 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août

la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de l'infraction

aboutirait à empêcher le prononcé de toute condamnation lorsqu'une loi d'amnistie fait disparaître une condamnation en cours de procédure ; que la mention litigieuse fait partie de la motivation sur la

poursuivie n'est pas amnistiée en raison de sa nature ; "alors que, l'arrêt viole par voie de refus d'application les articles 2ème et 3ème de la loi d'amnistie et l'article L. 3512 -2 du Code de la

du 15 janvier 1990; "aux motifs que l'article 5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 : "5°, les délits

d'une loi d'amnistie, n'a pas abouti à une condamnation du docteur X... par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ile-de-France de l'ordre des médecins, qui, dans sa décision du

du 20 mars 1996, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction

amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère

qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

prévue par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que le prévenu prétend que l'infraction reprochée serait amnistiée de plein droit par application de la loi du 3 août 1995

l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie

Robert, contre l'arrêt n° 643 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

Louisette, épouse Y..., - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en

pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5

distinctes amnistiées par l'article 2 de la loi du 3 août 1995 à raison du quantum de la peine d'amende les réprimant (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que l'entrave à la participation aux assemblées

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 de la loi d'amnistie