et au paiement des droits fraudés, le premier à quatre amendes de 100 francs chacune, le second à sept amendes de 100 francs chacune et à titre de pénalité proportionnelle égale au montant des droits

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes" ; Considérant qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de l'article 1740

Sur l'amende fiscale pour défaut de déclaration d'un contrat d'assurance vie à l'étranger : 2.

Par un arrêt n° 13LY02525 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SCI 3ME, réformé ce jugement et prononcé la décharge de l'amende fiscale en litige.

AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE.

Par jugement en date du 27 mars 2018, les prévenus ont été condamnés chacun à une amende fiscale de 750 euros ainsi qu'au paiement solidaire de 488 208 euros à titre de pénalité fiscale. 9.

fiscale à laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 3 octobre 1980 ; - prononce la décharge de ladite amende fiscale ; Vu, 2°) sous le n° 97 436, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE

Sur les conclusions relatives au bien-fondé des amendes fiscales en cause : 2.

fiscale de 500 euros pour les faits d'exercice d'une activité relevant de la législation des contributions indirectes sans qualité d'entrepositaire agréé, une amende fiscale totale de 3 600 euros pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Maucande, demande au tribunal de la décharger des amendes fiscales qui lui ont été infligées au

ROBERT X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE

La requérante soutient que : - elle n’a pas reçu l’avis de mise en recouvrement relatif à l’amende fiscale contestée ; - l’amende en cause est infondée, dès lors qu’elle était à jour des déclarations

C, a fait l'objet d'un contrôle fiscal avant d'être placée en liquidation judiciaire. Les amendes fiscales en litige ont été émises à l'encontre de Mme C et de M.

C, a fait l'objet d'un contrôle fiscal avant d'être placée en liquidation judiciaire. Les amendes fiscales en litige ont été émises à l'encontre de Mme C et de M.

C, a fait l'objet d'un contrôle fiscal avant d'être placée en liquidation judiciaire. Les amendes fiscales en litige ont été émises à l'encontre de Mme C et de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière 3MC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de la décharger de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre des années 2004 à 2006 sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article