22 décembre 1925, a poursuivi l'exercice libéral de sa profession à l'âge de 65 ans ; que le 16 décembre 1994, il a demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français le versement de l'allocation

Saint-Raphaël (Var), lotissement Lauvazure, allée des Bergeronnettes, en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations vieillesse pour les cadres de l'industrie et du commerce

LIBERALE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS

PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION

Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), dont le siège est ..., défendeurs

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans un litige l'opposant à la caisse d'allocation

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1975 ET TENTANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 1ER AOUT 1975 PORTANT TRANSFERT D'ACTIF DE LA CAISSE D'ALLOCATION

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND, QUI EXERCAIT DEPUIS 1947 LA PROFESSION INDEPENDANTE DE CONSEIL FISCAL, A ETE MIS EN DEMEURE EN 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS

termes clairs et précis de l'article 7 du contrat d'assurance groupe souscrit par la société Raffin auprès de l'UAP que " sur demande du participant justifiant de la possibilité de bénéficier de l'allocation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocation

L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES, " SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES ET PERSONNES VISES PAR LE PRESENT TITRE ", (ALLOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARDET, AGENT GENERAL D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS

obligatoire de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et mandataires non salariés ; Attendu selon le dernier de ces textes, que la date d'effet de la pension de retraite complémentaire

EXERCANT LA PROFESSION DE COUTURIERE, DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, POUR NON VERSEMENT, DANS LES DELAIS, DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET

., demeurant ..., à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Creuse, au profit de LA CAISSE D'ALLOCATIONS