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814 479 résultats pour « allocation d'une somme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372283cd580146773fde8d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... et la clinique Jardins des Plantes sollicitent toutes deux sur le fondement de ce texte l'allocation

Source officielle

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CC

cr

61372618cd58014677422e82

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

par la victime, au prétexte de procéder à des travaux qu'il savait, en sa qualité de professionnel, ne pas pouvoir exécuter sans l'accord du propriétaire, travaux qu'il n'a d'ailleurs pas commencés, alors

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa96d

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

. ; qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, alors que M.

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb48b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7dc

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83ca

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Cabinet Didier Preud'homme sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ1

61372221cd580146773fa7d4

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... et assuré par la compagnie "La Union et le Phenix espagnol"(UPE), les AGF ont versé une somme de 461 500 francs aux ayants droit de M. Y..., passager du véhicule de M.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc32

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X... à payer à la société Technifret la somme de 8 556,56 francs à titre de trop perçu de commissions alors que cette société avait réclamé celle de 13 943,44 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi sans

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1c4

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'IFPA Bourgogne Franche-Comté sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac8d

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Dubreuil carburants sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7760

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Ambulances Saint-Christophe sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ2

61372662cd5801467742524b

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

fond, n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., née Y..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa769

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs (9 000) ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe79

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

déclaré irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Industrielle SMI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

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civ2

613721f7cd580146773f91cf

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

spéciale de la loi, n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

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CC

soc

61372286cd580146773fe048

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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civ2

6137221ccd580146773fa4f9

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

spéciales de la loi, n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme J. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

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CC

cr

61372646cd580146774244c2

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

, un usage à des fins personnelles contraire à l'intérêt social en raison de l'absence de réelle contrepartie, en sorte que le montant de l'abus s'élève ainsi à la somme de 802 822 francs ; "alors,

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CC

civ2

61372252cd580146773fc07a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

premier ressort ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

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civ2

61372691cd580146774269ad

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

Source officielle