X..., ayant été débouté de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

X... ayant été débouté de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... ayant été déboutée de sa demande relative au taux de sujétion de 40 % pour l'attribution de l'allocation

compensatrice tierce personne n'a pas été déduite du montant de l'arrérage de la rente tierce personne allouée, alors même d'une part que le principe de la déductibilité de l'allocation compensatrice

le principe de la contradiction ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a attribué, pour un certain temps, une allocation

civile et que l'avaient retenu les premiers juges si, en déposant à nouveau le 22 novembre 1996 une demande auprès de la Cotorep tendant à la reconnaissance de la qualité d'invalide et à l'octroi de l'allocation

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne qu'il sollicitait au taux de 40 %; que, sur recours, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux de sujétion de l'allocation

compensatrice ; que, selon les dispositions combinées des articles 13 et 15 du décret du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi du 30 juin 1975, l'allocation compensatrice est

la COTOREP du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

sa demande, le DEPARTEMENT DE L'YONNE fait valoir que l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 réserverait le bénéfice de l'allocation compensatrice aux personnes dont l'état nécessite l'aide d'une tierce

du 30 juin 1975 : "il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants

X... sollicitait l'annulation du refus qui avait été opposé le 24 octobre 1985 à sa demande de révision du montant de l'allocation compensatrice qui lui était versée, en soutenant que les revenus pris

dirigée contre la décision du 23 janvier 1985 du président du conseil général de la Gironde et la décision confirmative du 17 avril 1985 refusant de verser à M. et Mme X... les sommes correspondant à l'allocation

X..., dont l'état nécessitait l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, pouvait prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 40 % alors même que son épouse,

Patrice X... les sommes correspondant à l'allocation compensatrice qui avait été servie à M.

A, placés à la maison d'accueil spécialisée de Cernay-lès-Reims, ont bénéficié de l'allocation compensatrice pour tierce personne à taux plein pour tous les jours de sortie, y compris les fins de semaine