combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire

combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire

, violant les articles L.523-2, alinéa 2, et L.542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, en outre, en ce qui concerne l'allocation logement, il appartient à l'allocataire

Y... la qualité d'allocataire pour la période allant d'août 1985 à mai 1986 inclus ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à l'allocataire

H..., allocataire du Fonds national de solidarité décédée le 30 novembre 2008, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest (la caisse) a introduit devant une juridiction de

d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à

allocation, à compter du 1er juillet 1988, en fonction de la mensualité versée au mois de juillet de l'année précédente, sans tenir compte des sommes effectivement perçues durant cette année par l'allocataire

attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires

(l'allocataire) une pénalité financière d'un montant de 220 euros, pour de fausses déclarations concernant ses revenus, ayant généré un indu de prestations sociales. 2.

moyen, que l'action en paiement de l'allocation d'assurance-chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par Pôle emploi sur la demande en paiement formée par l'allocataire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1989) d'avoir décidé que Mme

(l'allocataire) ayant mis en évidence que celle-ci avait eu une vie commune avec M.

; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par une caisse à un allocataire

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la personne qui sollicite l'allocation de parent isolé de rapporter la preuve qu'elle remplit bien les conditions requises pour devenir allocataire

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a versé indûment des arrérages de pension à René X..., décédé

L'allocataire fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la caisse, et de la débouter de sa demande prestations familiales en faveur de sa fille [E], alors « que les traités ou accords

des cadres (la caisse) a versé, les 1er janvier et 1er avril 2009, des pensions de retraite sur le compte ouvert au nom de [P] [B] auprès de la Banque postale (la banque), alors que celle-ci était décédée

recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la perception d'allocations de chômage ouvre droit au maintien du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès dont l'allocataire