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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c4497f
13 janvier 1982
13 janvier 1982
L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE, SELON L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, EN CAS D'ALIENATION
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2362
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Y... auprès de la compagnie L'Etoile ; que celle-ci a estimé que la résiliation n'était pas valable, dès lors qu'en l'absence d'aliénation de la chose assurée, le GAEC ne pouvait se prévaloir des dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300336
10 mars 2009
10 mars 2009
Centre ; Aux motifs que « concernant l'opposabilité de la réduction proportionnelle au Syndicat des copropriétaires, aux termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du Code des assurances, en cas d'aliénation
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460e5
30 mars 1994
30 mars 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1991), que la société Sogebor, assurée par la compagnie Abeille Paix, a, pour le vendre en cours de travaux, fait rénover, en 1980, un immeuble sous la
Source officielleChambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
13 juillet 2022
*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300479
16 avril 2013
16 avril 2013
de la propriété de l'immeuble ; que, par suite, seule la société Batcom, propriétaire de la maison à l'époque de ces événements, pouvait prétendre au bénéfice de la garantie ; Alors qu'en cas d'aliénation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201731
7 octobre 2010
7 octobre 2010
l'arrêt de juger qu'ils ne peuvent se prévaloir que du seul contrat n°... qu'ils ont eux-mêmes souscrit, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation
Source officielleChambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre liminaire, la cour rappelle que ce texte, dans sa version en vigueur du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020 applicable à l'espèce, dispose que " en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur la demande de subrogation dans les droits du vendeur envers son assureur : L'article L121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200425
12 mars 2009
12 mars 2009
d'exploitation causées par la grêle n'avait pu se reconduire, fût-ce tacitement, faute d'objet et de cause, la Cour d'Appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE en cas d'aliénation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300178
12 février 2013
12 février 2013
de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu de l'assureur en vertu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210528
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de l'immeuble par levée de l'option et rejeté en conséquence les demandes fondées sur la première police ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si, selon l'article L 121 10 du code des assurances, en cas d'aliénation
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
1 mars 2018
ou d'aliénation de la chose assurée , l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201114
3 juin 2010
3 juin 2010
X... est censé n'avoir jamais perdu la propriété du bateau ni la qualité d'assuré, que l'exclusion des dommages subis par «la personne assurée» n'est donc pas applicable à M.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à
Source officielleciv2
êt de les débouter de leur demande d'indemnisation dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:C200050
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Y..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (l'assureur), avait résilié le contrat, conformément aux stipulations de l'acte de cession, avec effet au 23 novembre 2000
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216700
5 avril 2023
5 avril 2023
Le contrat porte le numéro 1214387804 et l'assurée est bien Mme [S] [L].
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
la garantie de l'assureur et de Monsieur [G] lui est due, compte tenu des fautes commises par eux ; Considérant qu'en application de l'article L121-10 du codes assurances, en cas de décès ou d'aliénation
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
16 mars 2021
L'article L.121-10 du code des assurances, dans sa version applicable, dispose : « En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
26 février 2008
ALBINGIA ; Concernant l' opposabilité de la réduction proportionnelle au Syndicat des copropriétaires Attendu qu' aux termes de l' article L 121- 10- alinéa 3 du Code des Assurances en cas d' aliénation
Source officiellePage 2 sur 198