octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent

entre le ministre des finances et des comptes publics et le gouverneur de la Banque de France relatifs aux modalités et aux conditions de soutien budgétaire de l’État au régime spécial de retraites des agents

titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations qui ne sont pas incompatibles

ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit (...)" s'appliquent seulement, ainsi qu'il résulte du rapprochement des articles 126 à 136 de la même loi, aux agents non titulaires mentionnés

les organisations syndicales et les représentants des Charbonnages de France et des Houillères qui disposait notamment : "entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté le temps passé comme agent

carrière identique à celle des agents titulaires ne peut désormais qu'être jugée illicite ; - aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Evelyne X, alors agent de bureau territorial à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, a été mise en disponibilité

carrière identique à celle des agents titulaires ne peut désormais qu'être jugée illicite ; - aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes

X... aide soignant titulaire au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VENDOME a été admis, au titre de la promotion professionnelle instituée par le décret du 3 novembre 1970, à suivre, à compter du 28 septembre

titulaire de la commune de Chabris (Indre) de 1970 à 1978 et d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte les services effectués par Mme A...en qualité d'agent titulaire de la commune de Chabris et

stagiaires et agents titulaires, que l'article 47 de la même convention est inclus dans la section " licenciement individuel " et concerne la procédure de licenciement des agents en cours de période de

A ne peut bénéficier d'une évolution de carrière identique à celle des agents titulaires ; - la commune n'a aucune obligation légale d'augmenter un agent contractuel à chaque période triennale ; -

L'ETABLISSEMENT "UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL DUDIT ETABLISSEMENT RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", C'EST-A-DIRE LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES,

[D] étant, au cours de la période précédant cette rechute, agent titulaire de l'éducation nationale, la cour d'appel n'a pu, assimilant son traitement de fonctionnaire à un salaire, condamner la caisse

des collectivités locales : La jouissance de la pension est immédiate : 1°) Pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres,

titulaire sur la procédure de révocation disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le salarié n'était pas un agent titulaire et qu'elle a relevé que l'intéressé n'avait pas été révoqué mais licencié

SOUBRANNE, dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les agents féminins en application du décret du 29 mars 1968 fixant le régime de retraite des agents titulaires de la Banque ; que