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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2205607_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2304529_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
détentrice d'une licence d'agent sportif.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497537.20250221
21 février 2025
21 février 2025
d'agent sportif dans un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs attestations
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2422596_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : le code du sport, les statuts et le règlement des agents sportifs de la Fédération française de football, le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329239_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
reconnaître la qualification en tant qu'agent sportif et lui remettre une licence d'agent sportif lui permettant d'exercer cette activité sur le territoire français dans le même délai ; 3°) de mettre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7WD Société ELENKO SPORTS LTDAc/S.A
63be632113ef607c90ab6398
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; que Me [C] [V] n'a pas accompli une mission d'agent sportif mais seulement celle d'avocat mandataire sportif - se distinguent par la mise en relation (activité d'agent sportif définie par l'article
Source officielleChambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
16 mai 2019
activité actuelle et précise que sa licence d'agent sportif à sa demande a été suspendue le 1er décembre 2017 par la commission fédérale des agents sportifs de la FFF compte tenu de sa nouvelle activité
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944af
21 mars 2019
21 mars 2019
Elle rappelle à titre liminaire qu'en vertu des articles L 222-17 et R 222-27 du code du sport, de l'arrêté du 15 mars 2012 du ministère des sports et du règlement des agents sportifs, la rémunération
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
16 avril 2025
[M] [W] a conclu un nouveau contrat d'agent sportif avec M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230265
27 juillet 2005
27 juillet 2005
doit être titulaire d'une licence d'agent sportif.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112353_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le règlement des agents sportifs de la fédération française de football pour la saison 2020-2022 ; - le code disciplinaire de fédération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200346
8 mars 2012
8 mars 2012
X..., avocat, des contrats d'agent sportif mandaté pour la recherche de joueurs de rugby professionnels en vue de préparer les compétitions des saisons 2008 et 2009, moyennant paiement de commissions ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237723
2 février 2006
2 février 2006
sportifs relevant de la Fédération française de football a décidé d'organiser à compter de l'année 2006, un seul examen pour l'obtention de la licence d'agent sportif et a fixé la date de ce dernier au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329184_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sportif sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de lui délivrer une autorisation d'exercice d'agent sportif sur le territoire français dans le cadre d'une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316ce
22 septembre 2011
22 septembre 2011
sportif sans détenir la licence d'agent sportif, condamnation de l'EURL IPPM à lui rembourser les sommes qu'elle lui a payées ; Attendu que l'EURL IPPM sollicite la confirmation, sauf à fixer le point
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402847_20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'agent sportif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232
13 mai 2026
13 mai 2026
du joueur auprès de ce club, doit être considérée comme exerçant une activité d'agent sportif et ne peut, en conséquence, prétendre à une rémunération proportionnelle au montant de la rémunération du
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
a pour objet social l'exercice de la profession d'agent sportif.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316cf
22 septembre 2011
22 septembre 2011
sportif sans détenir la licence d'agent sportif, condamnation de l'EURL IPPM à lui rembourser les sommes qu'elle lui a payées, subsidiairement, réduction des honoraires à la somme de 152 006,22 € TTC,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316d0
22 septembre 2011
22 septembre 2011
sportif sans détenir la licence d'agent sportif, en conséquence condamnation de l'EURL IPPM à lui rembourser les sommes qu'elle lui a payées, subsidiairement, réduction des honoraires à la somme de 152
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