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199 930 résultats pour « agent public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007965465

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle

Page 2 sur 9997

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854210

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; qu'aux termes du 1er alinéa du II de l'article 11 du décret susmentionné : "Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846835

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634975

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068880

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié ; Vu le décret n° 76-608 du 2 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682097

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007705145

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706420

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688825

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689052

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689614

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007689705

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689944

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689966

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690036

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690408

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

." ; que l'article 1er du décret susvisé du 16 décembre 1981 qui doit être regardé comme fixant la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat modifie les dispositions, alors

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691126

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702525

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702941

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007692307

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier