L'Agent judiciaire de l'état et le Ministère public indiquent , quant à eux, que la période de détention provisoire à réparer s'étend du 15 mai 2020 au 22 mars 2021, soit un total de 311 jours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que

prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire de l'Etat. 5.

[X] [O] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de cette assignation, M.

condamner l'Agent judiciaire de l'État à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait du déni de justice, - condamner l'Agent judiciaire

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et les conclusions de M.

Le 22 mai 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

Le 23 mai 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

judiciaire du Trésor ne figure pas au nombre des personnes énumérées à l'article L.626-16 du Code de commerce autorisées à se constituer partie civile ; que de plus, l'agent judiciaire du Trésor n'établit

Le 14 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de ce jugement.

[A] [G] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Vu les conclusions du 17 juin 2025 de M.

[W] [M] et L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, par actes extra-judiciaire, en référé aux fins de désigner de : - DESIGNER tel Expert qu’il plaira à la juridiction de céans, - CONDAMNER Monsieur [W] à verser

R..., (les consorts R...) ont assigné en référé l'Agent judiciaire de l'Etat et M.

Débouter Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat l'intégralité de ses demandes.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M.

L'Agent judiciaire de l'État admet toutefois un délai déraisonnable à hauteur de 10 mois à hauteur d'appel.

judiciaire du Trésor ; "aux seuls motifs que les réclamations de l'agent judiciaire du Trésor public ne ressortent que de simples frais d'enquête et ne concernent que des dépenses correspondant à une

X... et la Matmut, d'une part, l'agent judiciaire du Trésor et le trésorier payeur général de l'Hérault, d'autre part, ont présenté une requête aux fins de voir dire que la condamnation ainsi prononcée