DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, AVANT D'AVOIR PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS SONT SOUMIS AU REGIME DES ALLOCATIONS APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE ; ATTENDU QUE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, A A..., DOCTEUR EN MEDECINE, AGE DE 62 ANS, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE

ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 21 OCTOBRE 1965, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A Z..., PRENEUR, POUR LE 23 AVRIL 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE

AURAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UN TEL MOTIF, D'OU IL RESULTAIT QUE, SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, L'ASSURE AURAIT PRIS NORMALEMENT SA RETRAITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 26 AVRIL 1973 LA SOCIETE DUCELLIER ET CIE A DONNE A SON PERSONNEL AYANT PLUS DE VINGT ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET AGE DE

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'APRES TRENTE ANS DE CARRIERE DANS LE GROUPE

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 30 SEPTEMBRE 1907, N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE

DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT REFUSE LES PREMIERS ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE, SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE LIQUIDATION EN DECLARANT VOULOIR CONTINUER A TRAVAILLER ET EN SE RESERVANT DE PRESENTER A L'AGE

D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A LA PERIODE DU PREMIER JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE ARTISANALE DE CHAUFFEUR DE TAXI, BIEN QU'IL EUT DEPASSE L'AGE

RESPECTIVEMENT DE 47 ET 65 ANS, SUSCEPTIBLESDE REPRENDRE LE BIEN AFFERME JUSTIFIANT BIEN D'UN INTERET LEGITIME A L'INSERTION DE LADITE CLAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRESUMER L'INTENTION

NORMAL DE DEPART EN RETRAITE ETANT ACTUELLEMENT DE 65 ANS, LA CESSATION DE CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DE 65 ANS A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR OU DES L'AGE DE 60 ANS A LA DEMANDE DU MEDECIN ACCEPTEE PAR

JOURNALISTE A LA SOCIETE ANONYME LA DEPECHE DU MIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A L'AGE DE 65 ANS, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS

ET SON EPOUSE N'AVAIENT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS PUISQU'ILS N'AVAIENT ALORS RESPECTIVEMENT QUE 64 ET 59 ANS, QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE M. Y...

DE 60 ANS ; QU'AYANT DEMANDE A ETRE MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, LA BANQUE REFUSA ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 DISPOSE QUE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU SALARIE NE PEUT ETRE LIQUIDEE QU'A SA DEMANDE, A PARTIR DE L'AGE

EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A FAIT DELIVRER CONGE AU PRENEUR POUR LE 15 AOUT 1976 DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 QU'AYANT ATTEINT L'AGE

SON ACTIVITE LE 8 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE IL AURA ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI LUI PERMETTRA DE JOUIR DE SES DROITS A LA RETRAITE " ; QUE CEPENDANT X...

NON REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., PREPARATEUR EN FABRICATION, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM EN OCTOBRE 1927, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 31 MARS 1966, ALORS QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE

ETRE MAINTENU EN FONCTION JUSQU'A 65 ANS, FIXE, NON UN TERME AUTOMATIQUE ET ULTIME AUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN, MAIS UN AGE INDICATIF, NE POUVANT METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS D'ORDRE