d'Orléans qui était saisie de l'appel de la partie civile, les époux X... ont été condamnés à remettre en état les parcelles de leur propriété, situées en zone NC et NAE, qui avaient fait l'objet d'affouillement

du terrain, alors que le POS qui vaut règlement du lotissement stipule en son article UA 2 que les affouillements ou exhaussements de sols sont interdits ; que l'expertise de M.

En revanche, ce même procès-verbal d'infraction ne fait pas état des affouillements et exhaussements réalisés ainsi que sur le local technique dont il est allégué par le requérant qu'ils seraient irréguliers

La société Traitement Eco Compost a déposé, le 2 avril 2019, une déclaration préalable en vue de réaliser des travaux d'affouillement et d'exhaussements nécessaires à l'aménagement d'une plateforme de

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté dès lors que l'arrêté litigieux indique que le permis d'aménager portant sur des travaux d'affouillements et exhaussements

Ce seuil de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne mais comme une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent

et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux

appréciation, dès lors que les travaux réalisés d’empierrement ne nécessitaient aucune autorisation d’urbanisme, en application des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement

L'intimée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir satisfait à cette obligation de faire et ne peut, sans remettre en cause l'arrêt du 25 juin 2015, dénier avoir réalisé des affouillements et

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 21 août 1991 autorisant la commune d'Huisseau-sur-Cosson à éxécuter des travaux d'affouillement

Aux termes de l'article 2 de la zone N du plan local d'urbanisme : " Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R421.19k et R421.23f du Code de l'urbanisme à condition de les mettre

Il a déclaré les deux prévenus coupables des délits de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, gestion irrégulière de déchets, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

La SARL Le Domaine des Lys a déposé, à titre de régularisation, le 12 octobre 2018, une déclaration préalable, complétée le 17 décembre 2018, portant sur la réalisation de travaux d'affouillements et d'exhaussements

que cette analyse ne peut être retenue par la présente juridiction en sorte que la culpabilité des prévenus de ce chef de prévention sera confirmée ; que s'agissant de la réalisation irrégulière d'affouillement

X... expose qu'elle a construit la piscine en 2004, et que le plan d'occupation des sols, alors applicable dans ce secteur, prévoyait que « sont interdits les affouillements et exhaussements du sol » ;

S'agissant des affouillements et exhaussements dont il est allégué qu'ils auraient été irrégulièrement réalisés, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité du permis

En cinquième lieu, aux termes de l’article 1 h) de la zone UP du règlement du PLUi : « Sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition : que les parties supérieures ou égales à 2 mètres

et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent