obligatoirement au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour affilier toutes les personnes intimées, à l'exception de celles déjà affiliées au régime des professions libérales, la cour

lequel ils se seraient trouvés à l'égard de la société CDG Concept a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'exerce une activité indépendante exclusive de toute affiliation

à cet organisme; qu'un arrêt du 18 avril 1991 passé en force de chose jugée a déclaré la compagnie La Protectrice entièrement responsable de la non-affiliation de M.

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil, décider que le litige relatif à l'affiliation

nés de l'affiliation antérieure. 10.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin

[Z] que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que l'affiliation à la CARMF ne pouvait intervenir rétroactivement. 7.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X..., affiliée

la loi et la réglementation intervenues postérieurement à la période d'affiliation, mais antérieurement à la décision relative au bien-fondé de cette affiliation, excluaient tout lien de subordination

Cependant, l'association ayant contesté l'affiliation de son président au régime général, le moyen n'est pas contraire à la thèse qu'elle avait antérieurement soutenue. 7.

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

européenne autre que la France, puis en annulant le redressement n° 4 relatif à l'assujettissement à forfait social des jetons de présence alloués au président de la société au prétexte qu'il était affilié

[R] opérée par les fédérations FNME-CGT et FTM-CGT, qu'il n'était pas justifié d'une décision de l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats

à une caisse de congés payés pour cette activité de bâtiment dans l'activité totale de l'entreprise ; qu'en condamnant la CGEV à s'affilier à la CNETP pour l'entreprise dans son ensemble, sans apporter

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des

doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des