des eaux et la société française de distribution d'eau, l'offre du titulaire la société Suez-Lyonnaise des eaux étant considérée comme la plus avantageuse ; que, lors du renouvellement du contrat d'affermage

juin 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail à ferme consenti aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que constitue une sous-location prohibée toute mise à disposition des lieux affermés

Ariège) en date du 10 mars 1988 prononçant la résiliation du contrat de gérance conclu par la commune avec cette société pour l'exploitation du service public de la distribution de l'eau, décidant l'affermage

obligations nées du bail le constituant de mauvaise foi, le preneur qui développe sur les parcelles louées, sans accord du bailleur, une activité commerciale étrangère à l'usage agricole des terres affermées

Cette mission de conciliation portant sur les clauses du contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché, le litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.

formée par la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse 5] en 2016 soit après l'écoulement du délai quinquennal de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportées au fonds affermé

janvier 1998, la cour d'appel qui s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur un événement postérieur à la demande, tiré de ce que le bailleur n'avait pas été informé de la mise des terres affermées

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 1999) que le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable a mis fin, le 31 décembre 1993, au contrat d'affermage

, stipulant "qu'à l'expiration de l'affermage et par le seul fait de cette expiration, la collectivité affermante est subrogée au fermier dans tous ses droits, charges et obligations relatifs à l'affermage

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juillet 1993), statuant en référé, que, suivant "contrat administratif d'affermage

relative à une saisine concernant l’affermage de la distribution d’eau et de l’assainissement à Saint-Jean-d’Angély

réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse Ardèche (SEREBA), de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention d'affermage

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1995), que par contrat d'affermage du 6 septembre 1982, la commune

aucune réservation et de contingenter le nombre des locations annuelles et des locations de longue durée (article 11), que la commune pouvait exercer son contrôle sur l'ensemble de l'exploitation affermée

X... ayant refusé de payer une somme correspondant à une importante consommation d'eau, enregistrée en 1993 et 1994, due à une fuite, la société Sogedo, délégataire par affermage de l'exploitation du service

W... de rendre plus difficile l'accès au bois du bailleur au risque d'en compromettre l'exploitation ; qu'en statuant ainsi quand le risque de compromission du bois non affermé ne pouvait justifier la

... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors « que le défaut d'information du bailleur par le preneur de la mise à disposition d'une société d'exploitation agricole des parcelles affermées

par avenant au 31 décembre 2000 ; qu'au titre des exercices clos le 31 octobre des années 1997 à 1999, elle a inscrit à l'actif de son bilan des travaux de rénovation et de sécurité des bâtiments affermés