ADLC
ADLC — 22 octobre 2008
- ECLI
- ADLC:08-D-24
- Date
- 22 octobre 2008
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine concernant l’affermage de la distribution d’eau et de l’assainissement à Saint-Jean-d’Angély
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 22 octobre 2008
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:08-D-24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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