que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel X... du chef d'abus de confiance; "aux motifs qu'une société de fait implique nécessairement la mise en commun d'apports, la participation aux résultats et l'affectio

de la qualité d'associé de fait, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter

à raison d'une mésentente entre associés que si cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société ; qu'en se bornant, pour prononcer une telle dissolution, à relever qu'il n'existait plus d'affectio

societatis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de M.

agricoles, exploitées de façon distincte et autonome ; qu'en refusant de prononcer la dissolution du GAEC [I] Henry et fils, quand elle constatait que la mésentente entre ses associés, ayant perdu tout affectio

societatis n'était pas rapportée, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de

Elle invoque la perte de l’affectio societatis entre les associés et l’impossibilité pour la SCI [G] de rembourser le prêt immobilier, ainsi que l’échec de toute tentative de résolution amiable, au soutien

societatis ; que l'arrêt en déduit que le GAEC a été prorogé tacitement entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005 et que, n'ayant pas été dissous, il a pu valablement être prorogé par la délibération

La SCI a donné à bail ces locaux à la société Arlem qui, sous l'enseigne de « Home Box », les a affectés à son activité de location de boxes de rangement. 5.

En conséquence, la souscription de parts B n'est pas de nature à faire naître un quelconque affectio societatis entre monsieur [V] et la société de gestion.

societatis subsistait jusqu'à l'encaissement du chèque en août 1986, mais retient toutefois la date de la vente du fonds de commerce, soit le 15 mars 1988, pour en évaluer la valeur, est privé de base

sociétés Luri, MGD et Mise en œuvre, un groupement d'entreprises avait effectivement été créé, que son fonctionnement avait été défini, et que les sociétés concernées étaient animées d'un véritable affectio

et, qu'enfin, leur situation personnelle s'est modifiée puisqu'ils ont divorcé ; qu'en s'abstenant de réfuter ce moyen tiré de la caducité du pacte de préférence du fait de la disparition de tout affectio

E... sur la désignation d'un expert-comptable illustrait la perte de l'affectio societatis et partant, démontrait le blocage du fonctionnement de la SCI [...], la cour d'appel, qui s'est contredite, a

societatis ; - de dire que cette dissolution judiciaire entraîne la liquidation de la SCI [R] ; - de désigner la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus ;

qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir l'existence d'apports par les associés, le partage des bénéfices et des pertes et l'affectio

percevait pas de rémunération puisqu'elle se contentait de prélever sur les versements mensuels un pourcentage destiné à la rembourser de ses frais de gestion quand la perception de sommes régulières, affectées

SOCIETE CAPITOU EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ASSOCIE, ETANT TENU DE RESPECTER LES REGLES DE " L'AFFECTIO