Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b406f9753f879640d60766
26 janvier 2024
26 janvier 2024
variable annuel fixé à hauteur de 10% hors taxes sur le chiffre d’affaires, avec un loyer minimum garanti annuel fixé à 142 500 euros hors taxes hors charges ; Vu le commandement de payer visant la clause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elles se bornent à évoquer, pour la SC Tourmaline Real Estate, de ce qu'elle réalise 13% de son chiffre d'affaires grâce aux loyers perçus sur les baux commerciaux dont elle est bailleresse et, pour la
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
686d5cd8a2273490db10669d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25K3 CADUCITÉ Minute: 25/00450 Du : 03 Juillet 2025 Madame [D] [W] (loyer
Source officielleciv1
61372159cd580146773f3069
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
trésorerie de la société s'élevait au 31 décembre 2017 à 21 265 euros comprenant 20 858 euros de produits de placement, que cette société est endettée pour un montant de 346 512 euros, que son chiffre d'affaire
Source officielleaudience ordinaire
69e29443cdc6046d479dd009
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : M. Dominique CHAUFFOUR et M.
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ada
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01436 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNFP Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. d’habitation à loyer modéré interprofessionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2203114_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la société Carglass de 2013 à 2015 sur un compte bancaire au Luxembourg et qu'elle a transférés sur son compte bancaire en France en 2019 ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente au chiffre d'affaires
Source officielleChambre 8
64b77f23d1e51905db2b1d3e
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pour laquelle le règlement de son affaire a été retardé de plusieurs mois.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300879
30 juin 2010
30 juin 2010
Y... avait fait valoir que, dès mai 2006, il avait fait constater par les services de gendarmerie son impossibilité d'exploiter les lieux et de régler en conséquence, par le chiffre d'affaires dégagé,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e2ecdc6046d472b5dc5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Qu'enfin le premier incident de paiement, au titre du loyer, est intervenu début décembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdac
6 novembre 2012
6 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Maître Vincent Z..., avocat, est intervenu pour assister et conseiller les époux X...- Y... dans deux affaires, l'une concernant une révision de loyer commercial qui a fait l'objet
Source officielleService des référés
65b2b5bbfd6229a4e58a5d51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
annuel de 31.500 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance, outre un loyer variable fixé à 10% HT du chiffre d'affaires HT.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1924781_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du pourcentage du chiffre d'affaires du locataire appelé " loyer variable " assorti d'un " loyer minimum garanti ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301034
29 novembre 2018
29 novembre 2018
litigieux aux textes depuis lors codifiés aux articles L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2d
27 février 2018
27 février 2018
Un loyer variable additionnel a été prévu correspondant à la différence positive entre 7 % du chiffre d'affaires et le loyer de base.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01458
6 décembre 2017
6 décembre 2017
démontre pas autre chose, puisqu'il y est expressément précisé que, dans ce cas, la société Hyperbox rachèterait le dossier de financement auprès de la société BNP Paribas Lease Group, et ferait donc son affaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643e35cf83146e04f531ec5a
17 avril 2023
17 avril 2023
des débats et de Victoria RENARD, greffière, lors de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 Juillet 2019 par M.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l’essentiel, la société ODIKI SUSHI rappelle que le contrat de bail prévoit à l’article 4.1.2 que, lors du renouvellement, le loyer minimum garanti est égal à la valeur locative à la date d’effet
Source officielleChambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
2 avril 2025
Créée en 2017, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture, outre le dirigeant, 11 salariés (soit 6,3 ETP) et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 328 730 € en 2023, dernier
Source officiellePage 2 sur 29531