Par courriel du 2 juillet 2018, la société Worms a proposé un forfait de 8.000 euros pour l'opération totale (31 jours, à préciser si plus) incluant les 5 ports et les démarches d'admission temporaire,

n'appartenant pas à une personne non résidente en Polynésie française mais à une personne résidant sur l'île de Tahiti, il ne pouvait pas bénéficier de l'exemption des droits de douanes au titre du statut de l'admission

quelle date elle a effectivement cessé ellemême de les utiliser ; qu'il résulte aussi de la procédure que la société Astra-Plastique avait, en 1975, expédié les matériels en Algérie sous le régime de l'admission

abusive d'un titre de séjour, sans avoir matériellement quitté le territoire national avant son admission temporaire ; "alors, d'une part, que l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30

13229/03 Arrêt 29.1.2008 [GC] Article 5 Article 5-1-f Empêcher l'entrée irregulière sur le territoire Détention pendant sept jours dans un centre de rétention d’un demandeur d’asile ayant obtenu une «admission

celui-ci se trouvait au mouillage dans la baie de Cook (île de Moorea), zone protégée, au motif que ledit navire ne pouvait pas bénéficier de l'exemption des droits de douanes au titre du statut de l'admission

comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces éléments que le navire n'avait pas été importé ou réimporté en France, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le régime de l'admission

G..., a fait l'objet, au port d'Ajaccio, d'un contrôle de la direction générale des douanes qui, le 13 septembre a dressé un procès-verbal d'infraction pour abus au régime de l'admission temporaire et

ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que Malin X... était propriétaire indivise du véhicule, la cour d'appel, qui ne relève aucune circonstance permettant l'application d'un régime d'admission

Z..., commissaire-priseur à Paris ; que celui-ci chargea la société CFTI Saima, transitaire en douane, de procéder à l'admission temporaire des objets ; que cette société commit la société Arens Air

Par la suite, le requérant demanda le réexamen de sa demande d’asile puis sollicita son admission temporaire en avançant notamment qu’il s’était converti au christianisme en Suisse et serait donc en danger

sollicité lui fait grief, elle n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'élément probant à l'appui de cette allégation, en particulier s'agissant des droits que lui procurerait une admission

DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA LEGISLATION DOUANIERE POUR AVOIR UTILISE UNE UNIQUE FOIS, D'UNE FACON ACCIDENTELLE ET EXCEPTIONNELLE UNE VOITURE AUTOMOBILE REGULIEREMENT ENTREE EN FRANCE EN ADMISSION

X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M.

COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE PFISTER, A DEPOSE UNE DECLARATION D'EXPORTATION VERS LA BELGIQUE D'UN TRACTEUR CATERPILLAR, D'UNE VALEUR DE 16 000 FRANCS, ALORS SOUS ADMISSION

A par la commission des recours des réfugiés, et sa nouvelle demande d'admission au séjour ; que cette condition d'urgence ne saurait en tout état de cause être remplie, dès lors que M.

QUE DANS L'ATTENTE DE LEUR REEXPORTATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES VEHICULES PORTANT LES N° 1231, 1811, 1812, 2712, 2781 ET 3358 ONT ETE INTRODUITS EN FRANCE SOUS LE REGIME DE L'ADMISSION

ETE DEBARQUEE A MARSEILLE LE 30 AVRIL; QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 QUI DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS PEUVENT ETRE ADMISES TEMPORAIREMENT