Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à admission de l'appel interjeté par une société propriétaire d'un avion saisi contre une ordonnance du juge des libertés et de

Le 12 septembre 2017, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans que soit rendue une décision d'admission de la créance de la banque, en l'absence de vérification du passif

préalablement et globalement attribués par l'Administration ; que le 17 juin 2003, conformément à un "protocole" signé le 2 septembre 2002 entre elle-même et la société malouine Comapêche, et pour permettre l'adhésion

Le 12 septembre 2017, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans que soit rendue une décision d'admission de la créance de la banque. 4.

et de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant, pour viser l'admission de la Caisse au passif de M.

part, que la société STAT avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, que la société Sillou devant le juge commissaire avait limité ses déclarations de créances dont elle demandait l'admission

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'admission et de dire que la créance qu'elle a déclarée au passif de M. G...

définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission est demandée à titre provisionnel est, alors, effectuée à titre définitif ; qu'en

Par lettre du 21 décembre 2018, le salarié a révoqué son adhésion à l'accord GPDR2. Cette rétractation ayant été refusée par l'employeur, il a quitté l'entreprise le 1er février 2019. 6.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2023.

des créances du CIC, a ordonné l'admission de ces créances au passif du redressement judiciaire et a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société débitrice contre la banque.

des créances du CIC, a ordonné l'admission de ces créances au passif du redressement judiciaire et a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société débitrice contre la banque.

[Z] fait grief à l'arrêt de fixer la créance « à titre privilégié et hypothécaire » alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de vérification et d'admission des créances ayant notamment

à concurrence de 482 344,77 euros à titre chirographaire alors, selon le moyen, que le juge-commissaire et la cour d'appel, en cas d'appel de l'ordonnance, n'ont le pouvoir, en tant que juges de l'admission

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission au titre du solde débiteur du compte courant, alors « que la caisse exposante faisait valoir que l'arrêt du 18 janvier 2005

des créances ne faisant pas état d'une admission des intérêts à échoir ; qu'en se bornant à relever que Sofiag était en droit d'ajouter les intérêts conventionnels, s'agissant de prêts consentis pour

appel de l'ordonnance ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l'admission

La cour d'appel a retenu que la décision d'admission en soins sans consentement avait été prise et notifiée le lendemain de l'admission du patient dans l'établissement, un dimanche, par un directeur d'astreinte