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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65bd3ba246d547e419fc1f69
1 février 2024
1 février 2024
légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [D] [Y] 13 square de Guyenne 95470 FOSSES Madame [I] [N], mineure, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [D] [Y]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100456
16 avril 2008
16 avril 2008
fils à charge de placer le produit de la vente revenant au mineur sur un compte ouvert à son nom ; qu'il a déposé le 26 juillet 1988 au greffe du tribunal d'instance un compte rendu global de l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2201657_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il y a ainsi lieu de condamner les HCL à verser à ce titre la somme de 400 euros au jeune C D, sous administration légale de ses parents. 4.
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3a2
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Lille, sous administration légale de ses parents, M. et Mme Daniel A..., demeurant à la même adresse, et, prise en sa qualité d'héritière d'André A..., décédé en cours d'instance, 3 / M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67081b3e89f19e8c50f8d7ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
légale et des clauses testamentaires, que les demandes dont le tribunal est saisi ont des conséquences sur l’étendue de son administration légale,qu’elles sont donc de la compétence du juge des tutelles
Source officielleciv1
Ordre des avocats d'une action disciplinairec/M. X
60794cf19ba5988459c47990
3 juillet 2001
3 juillet 2001
légale sous contrôle judiciaire, l'autre sous le régime de l'administration légale pure et simple et de l'avoir condamné à une peine, assortie du sursis, d'interdiction temporaire d'exercer ses fonctions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301324
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[C] [Z], mineur, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de son père M.
Source officielleCour d'Appel
N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X
6253c94bbd3db21cbdd87dbd
14 février 2006
14 février 2006
, auquel cas ce délai commencera à courir à partir du jour où l'administration légale aura pris fin effectivement; - en présence d'une fraude qui empêcherait le mineur devenu majeur d'agir, ce délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300975
8 septembre 2010
8 septembre 2010
X... est décédé le 31 juillet 2006, laissant notamment pour lui succéder un héritier mineur, placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire ; que la société Conseil en bâtiment
Source officielleciv1
6137214acd580146773f292e
9 octobre 1990
9 octobre 1990
X... dans l'exécution de sa mission, le juge des tutelles a, par ordonnance du 14 octobre 1988, transformé l'administration légale en gérance de tutelle et a désigné l'Association tutélaire des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606097_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleciv1
6137248dcd580146774166f7
28 mars 2006
28 mars 2006
fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle d'Etat, transformé cette tutelle d'Etat en administration
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2203762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
le centre hospitalier Le Corbusier de Firminy et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à Adem B, sous administration légale de M.
Source officielleciv1
613723a7cd5801467740c851
26 juin 2001
26 juin 2001
parties, le moyen tiré de la préexistence d'un partage ; 3 / sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que l'immeuble indivis dépendant du patrimoine de son fils mineur sous administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100874
15 juin 2017
15 juin 2017
référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Valérie Z... est décédée le [...], en l'état d'un testament olographe indiquant sa volonté expresse de voir confier « l'administration
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd92daa5aef3e0d121b25fe
22 mai 2020
22 mai 2020
Il ajoute qu'en vertu de l'article 382 -1du code civil, 'lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé à l'égard des tiers avoir reçu de l'autre le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300231
21 février 2007
21 février 2007
les consorts Y..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., Mme Z..., les consorts A..., M..., N..., O..., Mme Mona B..., les consorts P..., Astrid et Ludivine C..., mineures sous administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101252
9 décembre 2009
9 décembre 2009
pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme X... en lieu et place de M.
Source officielleciv1
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mlle Maïté B
61372308cd5801467740493c
27 mai 1998
27 mai 1998
Lille, sous administration légale de ses parents M. et Mme Daniel B..., demeurant à la même adresse, et, prise en sa qualité d'héritière de M. André B... décédé en cours d'instance, 3°/ de M.
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c352
6 juillet 1998
6 juillet 1998
formulée le 14 mai 1998 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nontron, reçue le 19 mai 1998 dans une instance concernant la tutelle de l'incapable majeur Martine X..., placé sous l'administration
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