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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67f9ba5988459c5b8dc
29 janvier 1975
29 janvier 1975
JUDICIAIRE DE Y..., LES ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT ONT CESSE FIN 1969 DE PAYER LES ARRERAGES DE LA RENTE, ET QUE X...
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5a8
27 mai 1972
27 mai 1972
ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 DECEMBRE 1966 ET QUE LES CREANCIERS ONT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION LE 7 MARS 1968, QUE LE 18 SEPTEMBRE 1969 L'ADMINISTRATEUR
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8ec
17 novembre 1970
17 novembre 1970
EVENTUELLEMENT REALISE PAR LADITE EXPLOITATION, ALORS QU'AU RECU DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE, MAIS NON AVALISE PAR UNE BANQUE, ET COMME TEL JUGE NON SATISFAISANT PAR L'ADMINISTRATEUR
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b853
24 juin 1974
24 juin 1974
D'ORDRE PUBLIC EXCEPTE DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT PAR UNE DEROGATION EXPRESSE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PREVOIT QUE LORS DE L'INSTANCE EN APPROBATION DES COMPTES D'UN ADMINISTRATEUR
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3ee
6 juillet 1971
6 juillet 1971
L'EXPLOITATION DE TROIS DES QUATRE BOUCHERIES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QU'ERERA N'AYANT PAS OBTENU PAYEMENT DES LIVRAISONS DE VIANDE FAITES A L'UNE DE CES BOUCHERIES, A ASSIGNE FREZE ET SON ADMINISTRATEUR
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b83a
17 juillet 1974
17 juillet 1974
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 DECEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE LES 15, 18 JANVIER ET 8 FEVRIER 1971 POUR MARION, ADMINISTRATEUR
Source officielleciv1
61372120cd580146773f12cf
26 juin 1990
26 juin 1990
X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme Sodam, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b41f
19 juillet 1971
19 juillet 1971
PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SA CREANCE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE LES ADMINISTRATEURS
Source officiellecomm
61372096cd580146773ec0b1
15 juin 1982
15 juin 1982
QUI DEVAIT OBLIGER LES JUGES D'APPEL A RECHERCHER SI L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS OMIS DE REMPLIR LA FORMALITE QUI LUI EST IMPOSEE PAR LE DROIT LOCAL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58910
3 mars 1998
3 mars 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mai 1995), que, par contrat du 31 décembre 1971 conclu sous la condition suspensive de l'homologation par le juge-commissaire, l'administrateur au règlement judiciaire
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b467
21 décembre 1971
21 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FURLAN, ELEVEUSE DE
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b279
27 avril 1970
27 avril 1970
QUE CETTE SOCIETE FIT L'OBJET, LE 23 OCTOBRE 1964, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE BENAZETH FUT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT; QUE LA VENTE DU FONDS EUT LIEU LE 16 MARS 1965 A LA
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741516
15 avril 1988
15 avril 1988
Bernard X..., administrateur au règlement judiciaire de la société "LES TERRES DE LA COTE" demeurant à Paris, °6, ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 juin 1985
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b857
2 juillet 1974
2 juillet 1974
EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 11 DECEMBRE 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DU CENTRE (BOMAC) DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LELAIE, ANCIEN ADMINISTRATEUR
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbe0
2 juin 1977
2 juin 1977
CREANCES, QU'ELLE NE JUSTIFIE DONC NULLEMENT L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE WOEHL, QU'AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ADMINISTRATEUR
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7d4
12 octobre 1966
12 octobre 1966
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ADMINISTRATEURS
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617064
23 mars 1977
23 mars 1977
A CETTE FIN PAR UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DESIGNE A LA SUITE DU DEPOT DE SON BILAN PAR LE SIEUR Y...; QUE LA CONSULTATION PAR LE SERVICE DUDIT INVENTAIRE AU COURS D'UNE VISITE EFFECTUEE
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3052
14 mai 1991
14 mai 1991
Y..., pris ès qualités d'administrateur au réglement judiciaire de la société à responsabilité limitée Royal Victor Hugo, demeurant ... du Temple à Paris (3ème), 3°/ de M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628679
10 mai 1989
10 mai 1989
que soit déclaré non-avenu le jugement du 1er décembre 1976 par lequel le même tribunal avait rejeté la demande du syndic de faillite de la société à responsabilité limitée "Langmann et Cie" et l'administrateur
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b36c
14 décembre 1970
14 décembre 1970
JUDICIAIRE LE 20 DECEMBRE 1966; QUE LES ADMINISTRATEURS A CE REGLEMENT JUDICIAIRE SE SONT FAIT PAYER LE MONTANT DES LETTRES ACCEPTEES ET QUE LA BANQUE A DEMANDE QUE LES SOMMES AINSI RECUES, QUI CORRESPONDAIENT
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