publique par le ministère d'un notaire d'une propriété appartenant aux consorts X... ; que le notaire commis a dressé le 20 juillet 1996 un procès-verbal d'adjudication des lots à M.

. ; que les époux X... ayant demandé à un tribunal de grande instance d'annuler le jugement d'adjudication ont interjeté appel de la décision qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu que la

B..., laquelle avait abandonné ses biens aux créanciers et ne devait pas y être appelée ; la vente sur adjudication et ses suites ne sont pas frappées de nullité ; le jugement d'adjudication du 22 mai

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pontlevoy, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    , contre le jugement d'adjudication

. ; que ces derniers ont, avant l'audience d'adjudication, sollicité la remise de l'adjudication, en soutenant qu'ils avaient assigné M. et Mme X... en résolution de la vente, faute de paiement du prix

la Société arbanaise de marchand de biens, déclarées adjudicataires d'un bien vendu sur poursuites de saisie immobilière du Crédit foncier de France (le CFF), ayant payé avec retard le prix de l'adjudication

situé à Sevrier au lieudit "Beauregard" ; qu'un jugement du 1er juin 1993 et un arrêt du 8 juin 1994 ont déclaré régulier le titre exécutoire et ordonné la poursuite de la procédure ; qu'avant l'adjudication

substitution, alors, selon le moyen : 1 ) que la faculté de substitution dont bénéficient les occupants de locaux à usage d'habitation a vocation à jouer lorsque la vente du bien loué à lieu par adjudication

.; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prorogé le délai de l'adjudication alors que, selon le moyen, en statuant sans s'expliquer sur la procédure antérieure, ni sur la promesse de règlement

un dire pour contester la validité de cette surenchère ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable en sa demande en retenant qu'elle ne jouissait pas de la personnalité morale, tant au moment de l'adjudication

, dans les huit jours à compter de la date où le jugement d'adjudication serait définitif, la cour d'appel, qui relève que la Caisse avait une hypothèque conventionnelle en garantie d'un prêt de 420 000

juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée sans préalablement constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel s'est référée à la décision d'adjudication

mars et 2 avril 1990, la société Sud Habitat a vendu à terme un immeuble à Mme X... qui n'en a pas réglé le prix ; que cette dernière étant redevable de charges de copropriété, la vente du bien sur adjudication

des bien saisis ; que M. et Mme Y... ont saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater l'annulation du jugement d'adjudication, rendu le 26 janvier 2012 par

Par un jugement du 17 octobre 2019, le bien immobilier a fait l'objet d'une adjudication. 5.

X... a soulevé par dire la nullité de la procédure de saisie ; qu'un premier jugement a rejeté ce dire ; qu'à la suite de l'adjudication, une surenchère a été faite qui a été rejetée par un autre jugement

de justice avait effectué des diligences suffisantes pour rechercher les destinataires de l'acte et en a déduit à bon droit que, les sommations étant régulières, l'action en nullité du jugement d'adjudication

, alors que, selon le moyen,1 ) en cas de remise, le jugement fixe de nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de 60 jours, et qu'aucun autre délai ne peut être accordé en sorte