X... avait été indiquée, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé le préjudice actuel et certain des intimés, a violé les articles 901, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

ne saurait avoir lieu qu'à un prix égal à la valeur réelle du bien au moment de la restitution, et que l'arrêt attaqué, en déclarant que le prix de rétrocession ne saurait correspondre à la valeur actuelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 28 octobre 1994), que Mme Y..., engagée en 1963 par la société Anconetti, en qualité de dactylo facturière et affectée en dernier lieu au poste d'hôtesse d'accueil

de cession de parts au profit de sa belle-mère; qu'en effet, si celui-ci avait voulu, pour quelque raison que ce soit, avantager sa belle-mère, il aurait procédé lui-même à l'enregistrement des actes

du 10 juin 1975 et du 6 octobre 1977 sont seulement afférentes à la pose et à l'entretien de canalisations et que l'acte de 1977 a assis cette servitude sur une parcelle autre que la parcelle 336, alors

W... pour la perte de gains professionnels actuels à la somme de 58 506 € ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation avant aggravation : la perte de gains professionnels actuels : que M.

qui ont empêché une signification à personne ; qu'il doit s'enquérir du domicile actuel du destinataire et ce n'est qu'en l'absence de domicile que l'huissier tentera de délivrer l'acte à résidence ou

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) que par acte

piétonne qu'il a percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire de faire passer des canalisations de gaz sous celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, d'une part, que l'acte

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de qualification de la parcelle cadastrée ZM [Cadastre 6] en chemin d'exploitation, alors « que l'acte notarié du 21 février 1879 contient vente aux époux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse

cessibilité du 9 septembre 2015, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, sont contestés devant la juridiction administrative, faisant l'objet d'un recours en annulation actuellement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), que Mme Z... a donné à bail, par actes des

C... ; que dans l'acte est mentionnée une servitude conventionnelle d'arrosage au profit du fonds de M.

X... soutenait qu'une simple consultation de l'annuaire aurait permis de retrouver son adresse actuelle à Marseille, l'arrêt retient encore que l'extrait de l'annuaire produit par M.

inadéquate de Mannitol, qui a pu majorer en étendue et en profondeur les lésions déjà constituées, ils se sont exprimés sur ce point en termes prudents, aucun d'entre eux ne pouvant affirmer que l'état actuel

payable à raison de 50 000 francs au plus tard un mois après la notification de l'arrêt, le solde devant être payé avant le 1er juin 1995, ledit cautionnement garantissant la représentation à tous les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant actuellement ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis