non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice ; qu'en estimant que Mme X... ne pouvait

des sociétés de capitaux, le déficit d'exploitation devait être pris en considération pour l'établissement du revenu constituant l'assiette du calcul des cotisations selon les règles applicables aux activités

des juges du fond que des activités multiples coexistaient au sein de la société Saprena ; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher si le nettoyage industriel ne constituait pas au sein de la société

procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1er bis de l'arrêté en date du 1er octobre 1976, pris en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas d'activités

1°/ que selon l'article 3 du règlement de l'IRUS, la rémunération à prendre en considération pour le calcul des allocations versées par cet organisme est « la rémunération brute du dernier mois d'activité

de fabrication de matériel de pesage et contiennent, pour les entreprises à activités multiples, une clause d'attribution distinguant différentes situations selon la proportion dans le personnel de l'entreprise

D'UNE AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA SEULE ACTIVITE DE L'INTERESSE ETAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL DEVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE L 647, ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS

Conseil était chargée d'une mission complète comprenant les déclarations fiscales ; qu'une telle charge impliquait une obligation de conseil sur la situation fiscale de l'intéressé au regard de ses activités

jugement attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles D. 732-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a exactement énoncé que les entreprises à activités

licenciement pour insuffisance professionnelle, "l'intéressé perçoit dans ce cas, une indemnité de licenciement dont le montant est égal à la moitié des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité

AVAIT DES ACTIVITES MULTIPLES ET QUE PAR SUITE, N'EXERCANT PAS LA REPRESENTATION A TITRE EXCLUSIF ET CONSTANT, IL NE POUVAIT, MEME S'IL PRENAIT A L'OCCASION DES COMMANDES, ETRE REGI PAR LES DISPOSITIONS

application de l'article 35 de la convention collective du spectacle du 27 juin 1951 qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, que, lorsqu'une entreprise exerce des activités

X... est salarié d'une entreprise à activités multiples, dont partie est soumise directement à la convention collective de la transformation du papier, et partie soumise à cette convention en raison de

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article R. 615-2 du Code de la sécurité sociale, pour déterminer si une personne qui exerce des activités

que dans le cadre d'une profession unique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors enfin que, si l'existence d'activités

accessoire la vente, la distribution ou la livraison de pain ; que la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Manche, ayant constaté que des établissements à activités

. | 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Activités multiples - Règle

considérant que, pour le décompte des heures supplémentaires, il y avait lieu de décompter le temps de travail des salariés en se fondant sur le temps de travail effectif résultant de l'amplitude d'activité