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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200307
15 mars 2018
15 mars 2018
Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2017), qu'exerçant une activité salariée en Suisse
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Pôle 6 - Chambre 3
5fd9d2be3927c20ceb23a850
13 novembre 2019
13 novembre 2019
été licencié par lettre du 14 mai 2014 ainsi motivée : 'Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : - Défaut de titre de séjour vous autorisant à exercer une activité
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