préclassées les activités qui correspondent effectivement à celles de sa définition"; que ce texte permet de considérer l'importance qu'il y avait de connaître les activités réellement et effectivement

du dispositif médical, la cour d'appel a violé l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ; 3°/ que la société précisait que, d'un point de vue réglementaire, son activité ne répondait pas à

trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité professionnelle ou non, même à temps partiel » ; qu'en énonçant dès lors que la définition contractuelle de

d'identifier, dans la nomenclature nationale d'activités préclassées, les activités qui correspondent effectivement à celles de sa définition et que la classe de l'emploi confié est celle de l'activité

qu'il avait commis une faute ou une légèreté blâmable à l'origine de la cessation d'activité de la société susvisée résultant de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 450

pour lesquels le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible et qu'eux-mêmes ont bien une activité dans l'audiovisuel puisque leur activité consiste dans la production d'émissions de

qu'il avait commis une faute ou une légèreté blâmable à l'origine de la cessation d'activité de la société susvisée résultant de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées

qu'il avait commis une faute ou une légèreté blâmable à l'origine de la cessation d'activité de la société susvisée résultant de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées

qu'il avait commis une faute ou une légèreté blâmable à l'origine de la cessation d'activité de la société susvisée résultant de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées

économique ou des services d'utilité sociale", que l'activité de vente de vêtements ne relève pas d'un service d'utilité sociale, la prolongation de cette activité jusqu'à 21 heures ne paraissant pas

économique ou des services d'utilité sociale", que l'activité de vente de vêtements ne relève pas d'un service d'utilité sociale, la prolongation de cette activité jusqu'à 21 heures ne paraissant pas

, 15 avril 1991) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une telle affiliation, alors, selon le moyen, d'une part, que celui dont l'activité correspond à la définition de l'article L. 751-1

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 avril 2025.

événement extérieur à l'activité de l'entreprise ou aux locaux dans lesquels elle l'exerce, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°) que dans le but de lutter contre la propagation

pratique, ce dernier pouvait exercer une activité susceptible de lui procurer gain et profit, la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation in abstracto, a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

limitée à 25 % de ses capacités physiques lui aurait permis d'exercer son activité professionnelle dans tous ses aspects, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article