Elle est recevable dès lors que la société, qui doit racheter les actions indivises de la société Albert Ménès, a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les appelantes.

Financière européenne des desserts et qu'ainsi, par le jeu des articles 1476 et 815-10 du code civil, ces dernières actions, acquises par remploi des actions communes, sont indivises et restent dans l'actif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2022),Mme [F] et sa soeur, Mme [K] détiennent la copropriété indivise d'actions de la société anonyme Immobilière [U] [K] (la société), dont Mme [K] est la présidente

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mars 2017), que Mme Y... était propriétaire indivise d'actions

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-25.830 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [N] & Fils, société par actions

DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1947 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE GENERAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FRANCAISE", ECARTE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

des 480 actions de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises

requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que l'exercice d'une action en justice indivise requiert, donc, le consentement de tous les indivisaires, si bien qu'un indivisaire n'a pas le pouvoir

un caractère d'urgence ; que constitue un acte conservatoire l'action tendant à la liquidation d'une astreinte avec obligation de remise en état du bien indivis ; qu'en jugeant que M.

; 2°/ que l'action introduite par un indivisaire tendant à faire cesser les actes accomplis par un coïndivisaire portant atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise ne relève pas

de la SA PERSOHN, de dire que ces 225 actions sont indivises et de condamner Monsieur Pierre X... au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

B... des parcelles indivises de Baleix sur les parcelles indivises de Lespourcy constituant une opération indissociable réalisée par Mme Jacqueline Y... épouse X..., en ratifiant la partie relative au

815-2 du code civil au motif que leur action ne peut pas être qualifiée d'acte conservatoiredès lors que l'occupation d'une partie de la parcelle indivise qu'ils lui reprochent n'expose celle-ci à aucun

engagé des travaux pour la construction d'une route sur les terrains appartenant à l'indivision familiale, sans autorisation, que le tracé de la route avait été réalisé à quelques mètres de la maison indivise

net indivis entres les deux co indivisaires de 112 767 € » ; qu'en énonçant, pour débouter la banque de son action en responsabilité, qu' « aucune des mentions figurant à l'acte [du 1er août 2008] n'est

Le liquidateur a engagé une action en licitation-partage de l'immeuble indivis. Le 21 février 2019, M. [P] [S] a présenté à M.

les consorts Z... ont formé des demandes reconventionnelles; que, le 27 novembre 1990, la société Maison Ragot a racheté les parts de l'immeuble appartenant à Mme X..., devenant ainsi copropriétaire indivis