Le premier juge a écarté avec justesse ces causes hypothétiques quand bien même il y a eu un effet d'aubaine pour [NF] à suivre la demande de l'AFSSAPS.

[Z] et [S] sont proportionnées et justes au regard de l'insuffisance d'actif définitive de 4 341 284,12 euros.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

["Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs.", "Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance des dema

après réception sans réserve des travaux, le 1er juin 1978, suivant la vente par lots des bâtiments, l'assemblée générale des copropriétaires a, le 29 avril 1987, décidé d'engager immédiatement une action

Le premier juge a écarté avec justesse ces causes hypothétiques quand bien même il y a eu un effet d'aubaine pour Merck à suivre la demande de l'AFSSAPS.

qu'il y a lieu de réparer le préjudice subi par Mme Z... et sa fille résultant du retard dans la matérialisation de la cession de leurs droits, sans caractériser la faute commise dans l'exercice de l'action

En conséquence, la société Findis est irrecevable en son action de ce chef.

ZURICH INSURANCE PLC DEMANDERESSE La société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L’HABITATION, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 451

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et affirme que la CEDH refuse l'application systématique des règles de prescription qui fermeraient l'action

. sont intervenus volontairement à cette instance et ont sollicité la condamnation de la société Axa au titre de sa garantie contractuelle ; que cette dernière leur a opposé la prescription de leur action

syndicat des copropriétaires l'a assignée en remise en état des lieux; qu'en cause d'appel, la SCI a demandé la nullité de la décision d'une assemblée générale ayant autorisé le syndic à introduire une action

Y... de voir réformer le jugement du 25 février 1987 étaient quasi certaines ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la probabilité de succès d'une action

Michel et Serge Y... en réparation du préjudice causé par diverses actions en justice dirigées contre eux par ceux-ci; Attendu que pour accueillir cette demande, notamment à l'égard de Michel Y...,

Elle a contribué à l'insuffisance d'actif en ce qu'elle a entraîné la perte du prix de vente de ces actifs.

par son président ; Attendu que, pour accueillir le moyen d'irrecevabilité, l'arrêt retient que l'article 20 des statuts du syndicat confère au seul bureau le pouvoir d'engager ou de suivre toute action

que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1987), statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 juillet 1982, a déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action

X..., désormais mis en liquidation judiciaire, sur un immeuble qui avait été donné à bail commercial, la société Monaver, créancier inscrit, a déposé un dire afférent à l'action en justice qu'elle avait