AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100109
5 février 2009
5 février 2009
et pour faire fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; qu'auparavant, il avait fait opposition à certains chèques dont celui de la BNP pour 1. 200 euros rejeté en février
Source officielle