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640 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00183_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100109

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

et pour faire fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; qu'auparavant, il avait fait opposition à certains chèques dont celui de la BNP pour 1. 200 euros rejeté en février

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5916e85d0474bddb670e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162a73af901d4f689722e18

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Attendu qu'au soutien de son appel, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110234

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[F] à verser à Mme [I] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [M] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c219

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217339_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la somme de 800 euros au titre de frais d’entretien de son enfant A... durant la période courant du 1er octobre 2021 au 31 mai 2022 ; 3°) de le décharger du paiement de la somme de 800 euros ;

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à l’éducation et l’entretien des enfants communs.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS En vertu des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db0b

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

où résident ses enfants avec leur mère et que des solutions de transports doivent pouvoir être trouvées, vu l'âge des enfants ; Sur la contribution de Michel Y... à l'entretien et à l'éducation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100211

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 350 euros par enfant et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ef

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Les parties s'opposent sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pour le passé et l'avenir.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle