dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que dès lors, le FGVTI ne dispose pas de l'action

informé sa patiente des risques inhérents à la sclérothérapie et ne disposait pas de la qualification requise pour la réaliser, a exercé contre elle et son assureur, la société Médicale de France, l'action

du 14 décembre 2015, confirmé par arrêt du 14 février 2019, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a partiellement accueilli l'action

La société Allianz IARD a engagé une action subrogatoire en responsabilité contre M. [C] à titre personnel et contre M. [T], notaire, qui avait remis à M.

[J], que la prescription de son action subrogatoire n'avait couru qu'à compter de la délivrance de la quittance subrogative, soit le 13 décembre 2010, alors que ce délai avait commencé à courir

trouve la société Swiss accidents, et désormais la société Swiss Life assurances de biens (la société), ayant versé à la victime une certaine somme, a exercé devant un tribunal de grande instance une action

poursuites exercées contre Jean-François Y..., définitivement déclaré coupable de blessures involontaires, la victime et son employeur se sont constitué partie civile, la ville de Paris exerçant, outre l'action

sinistre, Mme X..., par ailleurs seule responsable de son propre défaut d'assurance, à supposer celui-ci établi ; que la demande articulée par l'assureur contre la société Courdil ne peut donc être une action

du fonds n'était donc pas recevable ; qu'en affirmant que l'action subrogatoire du fonds n'était subordonnée qu'à la condition de versement des fonds et en déclarant son action recevable pour une simple

autres que ceux de la partie qu'il subroge, ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, peu important que des décisions de justice antérieures aient

autres que ceux de la partie qu'il subroge, ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, peu important que des décisions de justice antérieures aient

autres que ceux de la partie qu'il subroge, ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, peu important que des décisions de justice antérieures aient

subrogatoire dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de la loi de juillet 1985 ; que cette action subrogatoire, aux termes de l'article 33, alinéa 3, de la loi

[W] au titre de la perte de gains professionnels futurs et à verser les prestations imputables sur cette somme au titre de leur action subrogatoire à la société [1] et à la caisse générale de sécurité

subrogatoire de la Macif à l'encontre du tiers responsable, la cour d'appel énonce que l'action subrogatoire n'était pas accueillie en droit tunisien, loi du lieu de réalisation du dommage ; Qu'en statuant

assurances (la société GAN) ; Attendu que le transporteur et la société GAN font grief à l'arrêt de condamner le premier à payer une certaine somme à l'association et la MAIF, sur le fondement de l'action

subrogatoire pour ses paiements futurs, alors, selon le moyen, que le juge sans violer l'article L. 121-12 du Code des assurances doit déclarer recevable l'action subrogatoire de l'assureur assigné en

Par ordonnance contradictoire du 7 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mende a : -déclaré prescrite l'action subrogatoire de la compagnie d'assurances Macif à l'encontre de MM.