, - Juger irrecevable l'action sociale ut singuli engagée par la SARL CHENEVIERES INVEST agissant pour le compte de la SCCV DE LA RESIDENCE DES LACS DE LA CHÂTRE, dirigée à l'encontre de M [U] [N] au

singuli, dans l'intérêt de la société AVS ; "aux motifs que faute de justifier d'un intérêt personnel et direct, la constitution de partie civile de Michel Y... était irrecevable ; que l'action sociale

sociale "ut singuli", au nom et pour le compte de la société, aux fins d'agir en responsabilité contre le gérant ; que, en l'espèce, c'est par conséquent à tort, et en violation des textes susvisés, que

ADT (la société ADT), possédait 15 % des actions composant le capital de la société anonyme Clémancon, le reliquat étant détenu par d'autres personnes physiques ou morales, en particulier la société Sofina

sociale ut singuli aux fins de réintégration dans l'actif de la société des sommes détournées par Mme [D] ; qu'en déboutant M.

/Y... se constituent à titre personnel en qualité d'associés de la SARL Explosion Landes ; qu'ils n'ont pas mise en oeuvre l'action sociale ut singuli en provoquant éventuellement l'intervention des représentants

de la société CERUS, société holding de BDL, est irrecevable en sa constitution de partie civile du chef d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part,

pour la première fois devant la Cour de Cassation l'existence d'un préjudice personnel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a expressément précisé qu'elle ne statuait pas sur le fondement de l'action

ut singuli.

: • SURSOIR à statuer sur le chiffrage des demandes d'indemnisation de Monsieur [G] [Y] en l'attente de la décision juridictionnelle définitives à intervenir ensuite de l’action sociale ut singuli engagée

Ainsi, un associé peut exercer l'action sociale ut singuli d'une société en redressement judiciaire.

] [F], née [T], Monsieur [C] [F] et de Monsieur [D] [F] en l'attente de la décision juridictionnelle définitives à intervenir ensuite de l’action sociale ut singuli engagée dans le cadre des instances

par un associé, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action social

Après avoir énoncé que si l'action sociale ut singuli présente un caractère subsidiaire par rapport à l'action sociale ut universi, elle peut toutefois être engagée en cas d'inertie des

sociale ut singuli qui peut être exercée par un associé demandant la réparation du préjudice subi par la société en raison d'une faute commise par le gérant ou un co-gérant ; que cependant, elle exerce

Philippe Y... a repris l'instance ; Attendu que pour accueillir l'action sociale et condamner Mme X... à payer à M.

une action ut singuli dans l'intérêt de la société ; qu'en déclarant irrecevable celle de M.

4 février 1987, indiqué agir au nom de la SCI Armée Sept sur le fondement d'une action ut singuli demandant une réparation au profit de cette société ; que dès lors, la cour d'appel, qui a rejeté sa demande