le fournisseur d'EPERS disposent à l'encontre de celui-ci d'une action fondée sur les vices cachés de la chose vendue, constaté que le sinistre trouvait sa cause dans le vice des panneaux isothermes que

la règle applicable au délai de l'action récursoire en garantie exercée à l'encontre de son propre fournisseur ou sous-traitant par le constructeur qui a été lui-même assigné par son client ; qu'il

récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur à l'encontre de son fournisseur ne court qu'à compter de son assignation par l'acquéreur ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable comme tardive

par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4/ ALORS QUE le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée

leurs actions récursoires, et que ce raisonnement doit aussi s'appliquer aux actions récursoires fondées sur la garantie des vices cachés, en cas de ventes successives, puisque la jurisprudence considère

Par son moyen, le fournisseur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée

l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire, que si l'action en garantie se transmet avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer

des vices cachés, à raison de la fourniture de ces plaques de fibrociment ; que l'EARL Levilain entend ainsi exercer l'action en garantie des vices cachés née de la vente intervenue entre la

Sur la recevabilité de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648 alinéa 1 du code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

apparent et retenir tout aussi définitivement le vice caché en s'appuyant principalement, pour exclure la preuve du vice apparent et exclusivement pour retenir la preuve du vice caché, sur des notes d'expertise

A titre liminaire, l'appelant critique le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action récursoire prescrite et soutient que l'action engagée le 19 octobre 2015 sur le fondement de la garantie des vices

des vices cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code Civil à l'appui de leur action récursoire contre la société FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, vendeur et fabricant des panneaux,

des vices cachés doit être mise en oeuvre dans un bref délai ; que la clause de garantie litigieuse prévoyait que les vices apparus pendant un délai de dix ans seraient garantis par le fabricant ; qu'aucun

des vices cachés formée contre le fournisseur.

du constructeur et des sociétés Sepatim et Celomer, considérées par les juges du fond comme sous-traitantes ; que, selon ce texte, seule l'action en garantie, pour vices cachés, dirigée contre les constructeurs

Sur l'action en garantie des vices cachés de la Sci Jbss contre la société Mci : Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés de la Sci Jbss contre la société Mci : En vertu de

En application de ces dispositions, l'action récursoire en garantie formée par le vendeur intermédiaire contre le fournisseur ou le fabricant fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans

le vice caché affectant l'engin qu'elle lui a vendu et le lui aurait dissimulé, qu'elle n'a donc pas de recours à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action récursoire en garantie