. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que n'ayant, devant les juges du fond, formulé aucune demande à l'encontre de la société Beaufrère, les demandeurs au pourvoi sont irrecevables

en paiement de la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant d'agissements déloyaux et portant atteinte à sa réputation ; Attendu que, pour déclarer l'action

par Mme [X], A titre principal, - DECLARER irrecevable l'action de Mme [X], A titre subsidiaire, - DÉBOUTER Mme [X] de toutes ses demandes, A titre encore plus subsidiaire

le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, afin de déterminer l'importance et l'origine d'une pollution affectant l'Etang de Bages-Sigean ; que le juge des référés a déclaré l'action

procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Attendu selon l'arrêt attaqué que dans une procédure opposant la Société industrielle de constructions rapides (SICRA) à la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'action

Y... a déposé, le 14 janvier 1994, des conclusions tendant à la condamnation des défendeurs au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré l'action irrecevable

verbale puis semi-figurative, "Les petites vendanges" afin de désigner des produits identiques, et d'en avoir fait usage pour la commercialisation de tels produits ; que la cour d'appel a déclaré cette action

copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow à Avoriaz, en annulation de la décision n° 11 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 1999 ; Attendu que pour déclarer cette action

d'aide juridictionnelle que le 14 juin 2016, puis saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre de sa contestation du licenciement que le 29 juin 2016, les premiers juges ont à bon droit déclaré son action

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. 4. Les consorts [V] ont fait appel de cette décision.

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

R... les a appelés en intervention forcée en leur qualité d'héritiers ; Attendu que, pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt retient que les consorts E... n'ont pas été attraits à l'instance en

Par jugement contradictoire du 23 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre, Section Encadrement, a : - dit et que l'action de M. [N] est irrecevable car prescrite, - débouté M.

Vu le jugement rendu le 23 février 2018, par cette juridiction ayant déclaré l'action irrecevable. Vu la déclaration d'appel du 12 avril 2018, par la SAS Active Assurances.

P... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première action irrecevable et accueilli la seconde, mais limité ensuite son recours au seul chef du dispositif relatif aux subsides.

1997 le conseil de prud'hommes de demandes au titre de son licenciement prononcé le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 12 novembre 2001, la juridiction saisie a déclaré, sur sa demande même, son action

Alex B... ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que les tiers opposants qui soutiennent au moyen d'un acte notarié non discuté qu'ils sont copropriétaires avec M.