publique est éteinte par la prescription, Aux termes d'une jurisprudence ancienne, en matière tant d'abus de confiance que des abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action

taxes initialement acquittés est exigible immédiatement ; que ne constitue pas le non-respect de cet engagement la réduction du capital d'une société anonyme par réduction de la valeur nominale des actions

, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition n'impose que le demandeur à l'action soit actionnaire de la société

Jean-Pierre Y..., chargé de la commercialisation des produits de l'entreprise individuelle Jean Y..., devenue, société anonyme Vitré Gel dont il était actionnaire minoritaire, a été nommé membre du directoire

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard et Poitou des éléments actif

X... a cédé une partie de ses actions à deux autres actionnaires de la société M. Y... et M.

sociale est exercée par un ou plusieurs actionnaires individuellement, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ;

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête sollicitant la constatation de l'acquisition de la prescription de l'action

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société Labcatal, société par actions

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société

individuelle exercée, fût-ce à l'encontre de tiers, par les actionnaires ou anciens actionnaires d'une société dès lors que le préjudice dont ils demandent réparation ne leur est pas personnel, mais n'est

établissant une action de concert ; que la seule circonstance que certains actionnaires doivent voter dans le même sens pour parvenir à faire adopter une résolution ne suffit pas à établir qu'ils ont

obérée par leurs charges d’actionnaires.

de la société du Louvre (la société SDL), exerçant l'action ut singuli, ont assigné, sur le fondement des articles 244, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques

Enfin, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [3], actionnaire majoritaire de la société [4] après sa prise de contrôle du groupe, qui prétendait notamment qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Financière Taulane, société par actions

procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe X..., ès qualités de gérant de la SARL Publi-Cazal, du chef d'abus de biens sociaux, à raison d'un apport partiel d'actifs

X... son prédécesseur, et Gérard Fernand X..., actionnaire exerçant l'action ut singuli, doivent donc être déclarés recevables en leur constitution de partie civile pour le compte de la SARL CTE ; "