de Monsieur A... considérant que celui- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement

de Madame X... considérant que celle- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement de

de Madame X... considérant que celle- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement de

de Madame X... considérant que celle- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement de

de Monsieur X... considérant que celui- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement

que s'il éprouve un préjudice personnel distinct du trouble collectif engendré par la violation dudit règlement ; qu'en considérant comme recevable l'action individuelle des consorts X... à l'encontre

faisant partie du groupe derrière la personnalité propre de celui-ci et que l'article L.133-1 du Code des communes implique la notion d'un mouvement populaire et collectif excluant les actions individuelles

Les consorts S... font grief à l'arrêt de rejeter leur action individuelle en réparation de leur préjudice personnel, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

parties privatives ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne contestent pas que les constructions litigieuses ont été réalisées sur une partie privative ; que le Tribunal a, à juste titre, jugé que l'action

gérant des conséquences dommageables de ses fautes, d'où il suit qu'en estimant que ces fautes causaient une atteinte directe aux intérêts pécuniaires des associés et que ceux-ci pouvaient exercer une action

formulées par chaque propriétaire au moyen d'actes séparés désignant les parcelles en cause et délivrés à chacun des propriétaires contigus, de sorte qu'ils s'agissait, cette fois-ci, de plusieurs actions

[T] [S] - déclaré recevable l'action intentée par L'EURL ESSERTENNE - autorisé la reprise des actions individuelles de tous créanciers à l'encontre de [T] [S] - condamné [T] [S] aux dépens.

Elle n'est pas exigée pour l'action individuelle de l'associé lorsqu'il invoque un préjudice personnel distinct.

Sur l'action individuelle dirigée par Mme P... à l'encontre de Mme L...

X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 225-252 du code de commerce

LITIGIEUSE EST UNE ACTION INDIVIDUELLE, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE QUITUS DONNE AUX ADMINISTRATEURS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE DU 11 JUIN 1957, A LE SUPPOSER REGULIER

financière pour l'investissement immobilier (COFINVIM) l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef a retenu que les deux sociétés associées exerçaient une action

LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS, SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES, QU'EN ADMETTANT L'ACTION