PRODUISENT NECESSAIREMENT LE MEME EFFET A L'EGARD DE L'ACTION FISCALE ; QU'EN L'ESPECE, LES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE ET, NOTAMMENT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

, sauf si le ministère public autorise l'administration des douanes à l'exercer ; qu' en rejetant le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action fiscale au motif que l'exercice de l'action fiscale par le

AMS International et cette société comme intéressée à la fraude ; Attendu que, d'une part, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une amende douanière, dès lors que seule l'action

a, sur l'action publique, annulé la décision des premiers juges et après évocation dit n'y avoir lieu à statuer de ce chef, et sur l'action fiscale, condamné le prévenu à diverses amendes, confiscation

public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, son appel remet en cause tant l'une que l'autre de ces actions et autorise l'Administration à intervenir, devant la juridiction du second

que le décès d'un prévenu condamné en première instance pour infractions cambiaires n'éteint pas l'action fiscale, l'administration des Douanes étant habilitée à exercer devant le tribunal d'instance compétent

absence de cause ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les exposantes (p. 10 et 11 de leurs conclusions d'appel), l'action fiscale que l'Administration des douanes aurait pu engager à leur encontre

1973, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action fiscale de l'administration des Douanes en raison de la nullité

l'intimée au paiement de la dette douanière, d'autre part, que l'action fiscale n'ayant pas été mise en mouvement à l'encontre de la société DANZAS devant la juridiction pénale, l'action civile n'était

fiscale ; que, toutefois, si les actes interruptifs de la prescription de l'action publique peuvent étendre leurs effets à l'action fiscale, c'est à la condition qu'ils se rapportent à des faits uniques

la mesure où le jugement avait statué sur l'action fiscale et dans la mesure où, en tout cas, ayant demandé au Parquet, lors de la transmission du procès-verbal, d'être avisée de la date de l'audience

publique et l'action fiscale attachée à une infraction au code des douanes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que c'est le ministère public près le tribunal de grande instance de Thionville seul

pour l'application des peines que l'action pour l'application des sanctions fiscales l'avait également saisie de l'action fiscale ; que le prévenu n'a pas contesté le quantum des pénalités requises par

, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE LE SORT DE L'ACTION FISCALE ETAIT INDEPENDANT DU SORT DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LE

REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 MAI 1984, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FISCALE ENGAGEE

Abdelhafid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 16 octobre 1995, qui, statuant sur l'action fiscale dans la procédure suivie à son encontre notamment du chef

transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et des Droits Indirects et le prévenu, dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente, le 14 octobre 1998 ; Que, dès lors, l'action

d'appel que l'appel interjeté par le prévenu ne concerne que "les dispositions pénales, 8 ans + MED Interdiction définitive du territoire français" ; qu'ainsi les dispositions du jugement relatives à l'action