l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 avait fait disparaître le fondement des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes

détenteurs pour obtenir le paiement d'une somme de 9.586,60 euro au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale pour l'année 1998 .

Sacipec a fait délivrer à la société Axa France une saisie-arrêt sur les sommes dues à la SCI en exécution du jugement précité ; que, le 24 juin 1992, la société Sacipec a dénoncé cette saisie-arrêt à

une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner le fonds commun de titrisation au paiement des entiers dépens.

la saisie-attribution pratiquée le 29 janvier 2021 mais l'a cantonnée à la somme de 21 984,42 euros ; ' dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R.211

Le titre dont l'exécution est poursuivie par la saisie attribution contestée prévoit notamment la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 5 349,91 euros au titre des indemnités d'occupation

agit sur le fondement d'un titre exécutoire ; constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; mentionné la créance dont le recouvrement est poursuivi à la somme de 17.191,57 euros

sur les sommes restantes dues ' ; que selon le décompte des sommes dues par la SCI LE CREUX DU SAULES au jour de la saisie-attribution litigieuse, la débitrice principale restait devoir la somme de 31

avoir relevé qu'« il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées.

sur le fondement de l'acte notarié de prêt signé devant Maître [X], notaire à [Localité 7], en date du 12 juin 2007, - ordonné que ces établissements tiers saisis versent à titre provisionnel les sommes

Sur la validité des saisies-attributions Le décompte des saisies-attribution pratiquées se lit ainsi : M.

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi que de tous ses accessoires

Par actes d'huissier du 3 mars 2021, la banque a fait signifier entre ses propres mains deux actes de conversion des saisies conservatoires de créances pratiquées, avec demandes de paiement de la somme

Ils rappellent que la saisie-attribution du 9 mars 2011 pratiquée entre les mains de la société SAS Park and Suites, ce jour, SAS Appart'City permet l'attribution immédiate à la CAMEFI d'une somme de 10.145,64

Aucun de ces articles ne soumet la validité de l'ordonnance du juge de l'exécution, en cas d'instance pendante sur le fond, à une dispense d'introduire une action en vue d'obtenir un titre exécutoire.

[I] de ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du 5 décembre 2006, soit la somme de 2 260 434,38 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la vente des titres saisis, le 28 septembre 2012, - condamner Monsieur le chef

avait pour but de conserver jusqu'au paiement la somme de 5.879.462,84 Francs ; que le 22 juin 1992, la société Sapicec , en règlement judiciaire assistée de son syndic, a dénoncé cette saisie-arrêt à