une action réelle se prescrivant par trente ans» (arrêt attaqué p 9) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « M. et Mme X... soulèvent la prescription de l'action du syndicat en faisant valoir qu'ils occupent

en suppression d'un empiétement constitue une action personnelle ; qu'en conséquence, en déclarant non prescrite l'action entreprise par les époux X...

rendu le 18 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a  : - dit que [P] [G] bénéficie d'une prescription acquisitive trentenaire portant sur le sous-sol, - déclaré prescrite l'action

Smoking" de Toulouse, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 552 du code de la santé publique, toute publicité pour une méthode de traitement par infra-rouge faisant état d'une action

L'obtention d'un permis modificatif était donc indispensable afin d'éviter une action en suppression de ces troubles anormaux du voisinage.

par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée ; Attendu que pour retenir l'irrecevabilité de l'action en suppression de clauses abusives engagée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de l'association

enregistrement, seul le titulaire du droit antéérieur a la possibilitéé d'agir en nullitéé sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de la propriéétéé intellectuelle ; Attendu que pour faire ééchec à l'action

tendant à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement est une action immobilière non soumise à la prescription applicable aux actions personnelles, -que dès lors qu'il a débordement

Ainsi, la cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclare recevable l'action en suppression des canalisations présentée par Mme [B] mais confirme le jugement entrepris en ce qu'il

A... en démolition de l'ouvrage, ainsi que le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale refusant d'intenter une action contre M.

X... en engagé une action en suppression ou de réduction de la rente dont il a été débouté par jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 10 janvier 2011 dont il a fait appel.

Saisi, suivant assignation enrôlée le 12 AOUT 2002 par les litisconsorts X... contre les litisconsorts Z... d' une action tendant principalement à la démolition de la construction et subsidiairement à

L'obtention d'un permis modificatif était donc indispensable afin d'éviter une action en suppression de ces troubles anormaux du voisinage.

seulement après le jugement de divorce précité ; que ce licenciement contemporain de l'homologation de la convention fixant la prestation compensatoire ne peut sérieusement être invoqué au soutien d'une action

annexés au permis de construire du 4 avril 2016 ne prévoyaient pas de mur qui obstruerait les ouvertures et qu'ainsi, l'action en suppression de ces ouvertures ne reposait sur aucun objet ; qu'enfin l'arrêt

d'un droit réel perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage collectif au profit d'une dévolution individuelle exclusive de toute intervention extérieure, l'action

; Qu'en statuant ainsi, quand l'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés

Néanmoins, l'action en contestation de délibération est au nombre des actions personnelles prévues à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à un délai de prescription de dix années.