; qu'en déclarant irrecevable l'action en restitution de parties communes des époux X... au motif erroné qu'une telle action ne pourrait être exercée en l'absence du syndicat à la procédure, la Cour d'appel

consorts Z... pour les faire condamner, notamment, au remboursement de dividendes répartis après la promesse de cession, ainsi que du montant de l'emprunt contracté pour procéder à l'acquisition des actions

ainsi que celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la prescription quinquennale de l'action en restitution consécutive à une annulation commence à courir à compter de l'annulation

antérieure au 31 août 2017 ainsi que déclaré l'action en responsabilité irrecevable, - juger recevable l'action en restitution des sommes payées sur le fondement des clauses abusives, - condamner la

Il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations

preuve de ce contrat, sans pouvoir invoquer une quelconque carence probatoire du défendeur ; qu'en faisant droit à l'action en restitution dirigée par M.

en restitution nonobstant l’issue favorable de la procédure Woolwich 1 – instance en contrôle juridictionnel et seconde série d’actions en restitution introduites par les trois requérantes ne pouvant

en restitution, cette faculté ne peut, toutefois, être exercée après l'expiration du délai imparti pour l'action en restitution qui lui serait ouverte si la taxe avait été perçue indûment.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en restitution, alors « que l'action en restitution engagée par le déposant d'un bien mobilier, qui tend au rétablissement de son plein droit de

. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES TENDANT À LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - REJET DE CES CONCLUSIONS - ACTION EN RESTITUTION FONDÉE SUR L'ANNULATION DU

X... et d'avoir accueilli son action en restitution, aux motifs que celle-ci est une action en répétition de l'indu soumise à la seule prescription trentenaire, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de

.., aux droits de laquelle est venue la banque Y..., ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé prescrite l'action

dirigée contre la société d'assurances à raison du troisième contrat de prêt, l'arrêt énonce que l'action en restitution de primes dérive bien d'un contrat d'assurances et se trouve, selon les termes

de la décision du 27 septembre 1999, confirmée le 15 décembre 1999, par laquelle le directeur de l'ONILAIT lui a demandé le reversement d'une somme de 455 339,38 euros correspondant au montant de restitutions

en restitution de l'indu ne déterminait pas la nature juridique de la créance alléguée, quand l'action en restitution de l'indu exercée par le comptable public reposait nécessairement sur une obligation

forme avec les motifs de la décision l'ayant ordonnée un ensemble indissociable" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que son précédent arrêt n'avait pas, dans son dispositif, statué sur l'action

décisions de la Cour de justice des Communautés européennes des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987 déclarant les taxes versées contraires au droit communautaire, à une date où l'action en restitution de

[T], alors : « 1°/ que lorsqu'un dépôt a été consenti sans terme, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en restitution se situe à la date d'exigibilité de l'obligation